Code du travail

Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 19

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Décisions associées832
Statut du texteTexte disponible
Période1 septembre 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1132-4

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Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1132-4 — 1 septembre 2022
  • L1132-4 — 1 mai 2008

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1132-4

832 décisions
217

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-12.181

Cour de cassation
Extrait du texte

l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1132-1 L. 1132-4 et L. 1235-3-1. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7. En application de ces textes, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-12.181

l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1132-1 L. 1132-4 et L. 1235-3-1. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 7. En application de ces textes, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseLicenciementContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationNullité du licenciementPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveDiscriminationCDD / intérimCongés payésHandicap / aménagement

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