Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 19

, d'autre part. Il convient dès lors, par voie d'infirmation, de condamner la S.A.S VOYAGES MONNET à indemniser sa salariée du préjudice né de la discrimination illicite dont elle a ainsi fait l'objet, et de constater la nullité du licenciement prononcé à son encontre le 14 décembre 2015 par application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

de harcèlement moral et de discrimination effectuées par le salarié » (arrêt p. 9 alinéa 3) quand il ressortait de ses propres constatations que les courriels et courriers ainsi pris en considération à compter du 30 décembre 2014 dénonçaient des agissements de harcèlement moral et de discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le salarié jouit, dans l'entreprise, de la liberté d'expression ; qu'en retenant, pour justifier la mise à la retraite d'office de M.

Mme [O] d'un préjudice qui sera justement réparé par l'octroi de la somme de 300 euros. Par voie d'infirmation du jugement entrepris, la société Lefevre sera condamnée à payer cette somme à Mme [O]. - Sur le remboursement des allocations chômage L'article L.1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce que dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L.

Sur la demande de remboursement des prestations servies à Madame [P] [W] : Pôle emploi fait valoir qu'il résulte de son jugement rendu le 9 août 2019 que le conseil de prud'hommes d'Epinal a prononcé la nullité du licenciement de Madame [P] [W] comme fondé sur une discrimination liée à son état de santé. Motivation : L'article L. 1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ».

différence entre le salaire auquel la salariée aurait pu prétendre si elle avait été classée, comme elle aurait dû l'être, à la position 3.2 de la classification conventionnelle et celui qu'elle avait effectivement perçue en étant maintenue à tort à la position 2.2, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail et du principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 17. La cour d'appel a estimé que la discrimination dont la salariée a été victime lui a causé un préjudice économique, dont elle a souverainement fixé le montant compte tenu de la durée des faits et de leur impact sur la carrière de la salariée. 18. Le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, n'est donc pas fondé.

réunions de direction, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que Madame [L] n'ait été invitée qu'à seulement deux réunions de direction au cours des années 2013 et 2014 laissait supposer l'existence d'une discrimination à son égard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du Code du travail.

; qu'en refusant d'annuler la mutation du 10 novembre 2009 aux motifs que « le silence gardé par le salarié pendant plus d'un mois vaut acceptation de la modification proposée par l'employeur ; il s'ensuit que Monsieur [C] a accepté la proposition de mutation au poste de responsable logistique semence », quand le salarié faisait valoir que par discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6 ensemble les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.

ALORS, en toute hypothèse, QUE le licenciement prononcé pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne peut être frappé de nullité que s'il est fondé sur l'état de santé du salarié ; que la cour d'appel qui a considéré nul le licenciement du salarié sans constater que la rupture du contrat de travail était fondée sur l'état de santé du salarié, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné la société XPO Distribution France à payer à M.

. [E] et la rupture de sa période d'essai prononcée par son employeur, ainsi que la chronologie des événements rapportée par le salarié, laissaient nécessairement présumer l'existence d'une discrimination en raison de son état de santé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, M. [E] avait soutenu que la rupture de sa période d'essai devait être déclarée nulle en ce qu'elle avait été prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la demande de M.

Selon les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché.

dans la lettre de licenciement de prétendues menaces du salarié de « se mettre en arrêt maladie » et constatait à la suite que le salarié était effectivement bénéficiaire d'un tel arrêt maladie au jour du licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des dispositions des articles L. 1132-1 et L.

dénoncés était établi et avait débouché sur la condamnation de l'une des salariées de l'établissement à une amende pour détournement de l'argent résultant de la vente de brioches, ce dont il résultait que la dénonciation faite était exclusive de toute mauvaise foi et ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-3-3, L. 1132-4 et L. 1161-1 du code du travail et 10 § 1 de la de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : 13.