Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 34

'elle avait indiqué qu'elle avait un rendez-vous médical et devait de nouveau s'absenter pour des examens complémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il résultait de ses constatations que les faits reprochés à la salariée étaient en rapport avec son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L.

La résiliation produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non d'un licenciement nul, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave et non pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, ce qui ne permet pas de retenir que l'employeur a licencié le salarié en raison de son état de santé dans les conditions définies par l'article L. 1132-4 du code du travail. Le jugement déféré sera infirmé. Sur les conséquences financières. L'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents La résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. R... peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

des formations, fonctions et ancienneté équivalentes et ayant refusé de passer sous régime libéral n'avait pas été licencié et que l'employeur n'invoquait aucune cause objective professionnelle justifiant le licenciement de M. [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-10, L. 4121-1, L.1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vivrea à payer à M. [L] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de chance et débouté M. [L] du surplus de ses demandes, AUX MOTIFS QUE « Rappelant son état de santé précarisé par un infarctus subi en 1995, M.

; que ce moyen de nullité du licenciement doit être rejeté ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement, de dire le licenciement pour faute grave bien fondé et de débouter le salarié de ses demandes subséquentes ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article L 1132-1 du Code du Travail qui rappelle que le contrat de travail ne peut être rompu "en raison de l'état de santé du salarié ou de son handicap" et l'article L 1132-4 du Code du travail qui dispose que "tout acte pris à l'égard d'un salarié" en contradiction avec ce principe est nul" ; vu l'article L.

l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Enfin, l'article L.1132-4 dispose que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

de travail, vous n'avez produit aucun document justifiant légalement de votre absence » (arrêt p.3§9), ce dont il résultait que le licenciement était fondé sur une faute de la salariée ; qu'en jugeant cependant que le licenciement était nul la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L.1132-4 du code du travail.

victime ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas fondé sur une discrimination, du fait de la dégradation de l'état de santé de la salariée dès le 8 mars 2006, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1232-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme A...

; que dans ses écritures délaissées, le salarié articulait un moyen faisant valoir que ne pas majorer son salaire des augmentations individuelles et générales moyennes perçues par sa catégorie de salarié, déduction faite des augmentations individuelles et générales dont il a bénéficié, reviendrait à faire perdurer la discrimination pour l'avenir, que l'article L.

d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement ; que la circonstance que le salarié ait été définitivement remplacé à une date qui n'est pas concomitante au licenciement n'entraîne pas la nullité du licenciement prononcé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L.1132-4 et L.

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

1]". Sur le non-respect de la procédure Mademoiselle [Z] [U] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; L'association "[Établissement 1]" répond que la salariée n'a pas subi de préjudice spécifique du fait de la méconnaissance des dispositions de l'article L 1132-4 du code du travail et que la somme demandée de 1376,22 euros est manifestement disproportionnée. Aux termes de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

souveraine, n'est pas fondé ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L.