Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 35

ses origines, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son nom de famille, de son état de santé ou de son handicap ; qu'aux termes de l'article L 1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; qu'en application de l'article L 1134-1, en cas de litige relatif à la méconnaissance de ces textes, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers…

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité

même, sans donner cette information à l'employeur, au cas où son état de santé se détériorerait et n'a pas davantage permis à l'employeur d'anticiper son absence qu'il savait certaine pour 15 jours dès le midi, alors que la machine Saturne devait impérativement être opérationnelle pour le 5 septembre à 8 heures, la Cour a violé les articles L. 1132-1 et L.

de la métallurgie et de favoriser l'insertion des jeunes sur ce marché du travail catégoriel, tel que défini par les partenaires sociaux à l'occasion de la négociation dudit avenant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-13 et L. 122-45 du code du travail, alors applicables, devenus L. 1237-5, L. 1132-1 et L.

2°) ALORS QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié est nul ; qu'en l'absence de second examen médical de reprise, l'inaptitude du salarié n'est pas régulièrement constatée ; qu'en validant le licenciement de monsieur [P] cependant qu'il avait été licencié pour inaptitude sans double visite médicale préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1133-3, L. 1226-2 à L. 1226-4 et L. 1226-10 à L. 1226-12, R. 4624-31 du code du travail.

; qu'en l'absence de motif économique du licenciement, l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par monsieur [G] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination est établie ; que le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera également infirmé sur ce point ; qu'en application de l'article L.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Q], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MAJ, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Enfin, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés sans qu'il n'y ait lieu cependant au prononcé d'une astreinte; Les dépens, ainsi qu'une somme de l.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront supportés par l'[Établissement 2] qui succombe » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du Travail, Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'Article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de…

et nous placent donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif personnel. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à compter de la date de première présentation de ce courrier… » Sur les demandes relatives au licenciement et à une exécution déloyale du contrat de travail : En application des articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, est nul le licenciement motivé par l'état de santé du salarié ou son handicap.

que la société EMC lui devait des indemnités journalières complémentaires. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. *** MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement motivé par une discrimination du salarié en raison de son état de santé. En l'espèce, Monsieur [E] n'a pas été licencié en raison de son arrêt de travail, mais pour ne pas avoir repris son poste à l'expiration de cet arrêt. Par conséquent, le jugement doit être infirmée en ce qu'il a déclaré nul le licenciement.

; qu'en allouant à Mme [M] une somme de 70 000 € à titre d'indemnisation définitive pour le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dont la date n'était ni connue, ni déterminable au jour où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L.

, il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations de la part de son employeur pour les efforts qu'il avait accomplis, la cour d'appel a fait ressortir l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.