Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 36

pas justifiée par sa qualité de conducteur et ingénieur travaux et sa fonction de responsable risques clients, et non par celle de responsable SAV, autant de circonstances permettant de justifier objectivement la différence de rémunération constatée entre Mme [K] et M.

de travail avaient été communiqués à l'employeur, de sorte qu'il appartenait à la Société SOLODISS de prouver que la décision de licenciement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L 1132-1, L1134-1 et L 1132-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que le juge ne peut retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur [W] était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, à savoir le fait qu'il avait accompli un nombre de transactions inférieur à la moyenne des autres salariés,…

; que pour débouter l'exposant de sa demande de nullité de son licenciement, la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail n'avait pas procédé à une étude de son poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise avant de rendre son avis d'inaptitude, sans vérifier si le médecin du travail avait effectivement procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R.

La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

D'autre part, l'employeur qui invoque également comme objectif légitime, pour justifier un départ en retraite anticipée, la politique de l'emploi et du marché du travail, ne développe pas de manière appropriée et suffisante cet argument. D'ailleurs, la cour rappellera, que cette limite âge a été repoussée, sous certaines conditions, jusqu'à 65 ans, par décret du 17 décembre 2008 applicable au 1er janvier 2010. Or, par application des articles L.1132- et L.1132-4 du code du travail, sont nuls comme discriminatoires, toute disposition ou tout acte, et notamment tout licenciement, pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions, notamment, en raison de l'âge de celui-ci.

ne justifiait pas la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et la date de l'arrêt constatant l'impossibilité d'assurer la réintégration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

pour remplacer définitivement la salariée après son départ et que « le remplacement définitif de celle-ci ne s'imposait pas », quand la nullité du licenciement s'imposait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L.

contrat de travail sans rechercher, ainsi qu'il lui était invité par les écritures d'appel de M. X..., si l'employeur avait rapporté la charge, lui incombait, qu'il avait mis en oeuvre cette clause dans des conditions exclusives de toute discrimination ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Mais, attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail précisait que les fonctions du salarié l'amenaient à se déplacer sur les chantiers dans les limites de l'aire géographique de Toulouse, la cour d'appel a pu décider que le salarié n'était pas fondé à refuser de rejoindre sa nouvelle affectation située dans cette même zone géographique ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou son handicap.' Au terme de l'article L 1132-4, les dispositions ou les actes pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions sont nulles.

Il résulte de l'article L 4624-1 du Code du Travail que la prise en compte de mesures individuelles proposées par le Médecin du travail revêt pour l'employeur un caractère obligatoire. Le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée conformément aux exigences du texte précité à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de deux semaines, est nul en application des articles L1132-1 et L. 1132-4 du Code du Travail. Dans la lettre de licenciement du 7 mars 2011 qui fixe les termes du litige, la Société Trans TP indique qu'elle a été contrainte de licencier son salarié en raison de l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'absence d'emplois compatibles avec les prescriptions du Médecin du Travail.

Il résulte du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2511-1, L. 1132-2 et L. 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié motivé par la virulence de ses propos lors de son refus de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève et que cette nullité ouvre droit au profit de l'intéressé au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période

tant pendant sa grossesse qu'à son retour de congé de maternité, dont le non-paiement avéré d'une partie de sa rémunération, qu'il lui appartenait d'apprécier dans leur ensemble, l'intéressée n'avait pas fait l'objet d'une discrimination en raison de sa grossesse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X... doit s'analyser en une démission et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme X...