Article L. 1132-4 : texte et décisions associées – page 37

; qu'en l'absence de motif économique du licenciement, l'employeur échoue à démontrer que les faits matériellement établis par monsieur [G] sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la discrimination est établie ; que le jugement du conseil de prud'hommes d'Albi sera également infirmé sur ce point ; qu'en application de l'article L.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Q], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MAJ, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Enfin, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la délivrance des documents sociaux rectifiés sans qu'il n'y ait lieu cependant au prononcé d'une astreinte; Les dépens, ainsi qu'une somme de l.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront supportés par l'[Établissement 2] qui succombe » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du Travail, Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'Article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de…

et nous placent donc dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif personnel. Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à compter de la date de première présentation de ce courrier… » Sur les demandes relatives au licenciement et à une exécution déloyale du contrat de travail : En application des articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail, est nul le licenciement motivé par l'état de santé du salarié ou son handicap.

que la société EMC lui devait des indemnités journalières complémentaires. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats. *** MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions des articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail qu'est nul le licenciement motivé par une discrimination du salarié en raison de son état de santé. En l'espèce, Monsieur [E] n'a pas été licencié en raison de son arrêt de travail, mais pour ne pas avoir repris son poste à l'expiration de cet arrêt. Par conséquent, le jugement doit être infirmée en ce qu'il a déclaré nul le licenciement.

; qu'en allouant à Mme [M] une somme de 70 000 € à titre d'indemnisation définitive pour le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dont la date n'était ni connue, ni déterminable au jour où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L.

, il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations de la part de son employeur pour les efforts qu'il avait accomplis, la cour d'appel a fait ressortir l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L.

pas justifiée par sa qualité de conducteur et ingénieur travaux et sa fonction de responsable risques clients, et non par celle de responsable SAV, autant de circonstances permettant de justifier objectivement la différence de rémunération constatée entre Mme [K] et M.

de travail avaient été communiqués à l'employeur, de sorte qu'il appartenait à la Société SOLODISS de prouver que la décision de licenciement était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé les articles L 1132-1, L1134-1 et L 1132-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; que le juge ne peut retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur [W] était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, à savoir le fait qu'il avait accompli un nombre de transactions inférieur à la moyenne des autres salariés,…

; que pour débouter l'exposant de sa demande de nullité de son licenciement, la cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas établi que le médecin du travail n'avait pas procédé à une étude de son poste de travail et des conditions de travail dans l'entreprise avant de rendre son avis d'inaptitude, sans vérifier si le médecin du travail avait effectivement procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R.

La cour d'appel qui constate que l'employeur n'a pas procédé au remplacement définitif du salarié en déduit exactement que le licenciement n'est pas nul, mais dépourvu de cause réelle et sérieuse

D'autre part, l'employeur qui invoque également comme objectif légitime, pour justifier un départ en retraite anticipée, la politique de l'emploi et du marché du travail, ne développe pas de manière appropriée et suffisante cet argument. D'ailleurs, la cour rappellera, que cette limite âge a été repoussée, sous certaines conditions, jusqu'à 65 ans, par décret du 17 décembre 2008 applicable au 1er janvier 2010. Or, par application des articles L.1132- et L.1132-4 du code du travail, sont nuls comme discriminatoires, toute disposition ou tout acte, et notamment tout licenciement, pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions, notamment, en raison de l'âge de celui-ci.