Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 21 octobre 2025, 23/00271

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

21/10/2025

Numéro d'affaire

23/00271

Résumé

CKD/CB/KG MINUTE N° 25/797 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 21 octobre 2025 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE…

Extrait

CKD/CB/KG MINUTE N° 25/797 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 21 octobre 2025 La greffière COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00271 N° Portalis DBVW-V-B7H-H7UX Décision déférée à la Cour : 12 Décembre 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE: Madame [Y] [H] épouse [J] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Nicole RADIUS de la SELARL RADIUS & ASSOCIES, avocat au barreau de Strasbourg INTIMEÉE : La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 7] AUSTERLITZ, association prise en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 2] Représentée par Me Sébastien BENDER de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Cod…