Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 17

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contrepartie convenue était limitée à 10 % du salaire net perçu durant les deux années précédant le départ du salarié dans l'entreprise, cependant qu'elle concernait un secteur géographique étendu et durait deux années ; qu'en jugeant néanmoins cette clause non dérisoire au motif inopérant qu'elle se rapportait à un secteur d'activité très restreint, la cour d'appel a violé l'article L.

d'un relevé des trajets de ce véhicule en août 2014 comme le permet un système de géolocalisation, la cour d'appel, qui s'est abstenue de préciser si l'employeur était légalement en droit de détenir un tel élément de preuve, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.

, ni produite aux débats sous forme d'un compte rendu » ; qu'en fondant cependant sa décision déclarant justifié le licenciement pour faute grave sur ce rapport illicite comme dépourvu de loyauté et d'impartialité la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail.

contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invité, si ces différents éléments n'étaient pas de nature à caractériser une modification du contrat de travail de M. [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 11°/ sur la notation, qu'en retenant, pour le grief tiré de ce que M. [U] avait reçu en 2011 la note de 3 au titre de son activité 2010, qu'il avait été gratifié de la note la plus favorable en 2012 au titre de son activité 2011, cependant que, dans ses écritures, M.

; qu'il ressortait ainsi de ses propres énonciations qu'il existait un autre moyen de contrôle de la durée du travail du salarié que la géolocalisation ; qu'en se fondant toutefois, pour rejeter partiellement la demande d'heures supplémentaires formée par le salarié, sur « la production du détail des données de géolocalisation », la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en énonçant que l'employeur justifiait notamment par la production du détail des données de géolocalisation, que M.

L'employeur soutient que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable. 19. Cependant, le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir fait l'objet d'un licenciement nul en raison notamment de la violation de sa liberté d'expression. 20. Le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 21. Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 22.

[U], nombre d'accusations pour les besoins de votre volonté de nuire ! » ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 15. Il résulte de ces textes que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. 16.

démotive le reste du personnel en termes d'exemplarité par rapport à votre statut de cadre hors classification. Dans ces circonstances et compte tenu de votre positionnement énoncé ci-dessus de Cadre Hors Classification, vous nous contraignez à procéder à la rupture de votre contrat de travail pour cause réelle et sérieuse. » Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. En reprochant à M.

parisien ne portait pas atteinte au droit du salarié à sa vie personnelle et familiale dès lors que ce dernier souhaitait s'installer avec sa compagne et, dans l'affirmative si cette atteinte était justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché par l'employeur la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1121-1 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, les conventions librement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et selon le second, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. 6.

; qu'en refusant ainsi toute réparation du préjudice lié au respect par le salarié d'une clause de concurrence illicite, au motif inopérant que le salarié n'aurait pas justifié d'un préjudice sur la période postérieure à avril 2016, sans rechercher s'il n'était pas justifié d'un préjudice pour la période antérieure à avril 2016, auquel cas le salarié avait droit à son indemnisation en vertu du principe de la réparation intégrale, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 1231-1 (anciennement 1147) du code civil.

l'employeur, puisque jusqu'à sa démission, il ignorait que la clause de non-concurrence était nulle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil, et les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.