Article L. 1121-1 : texte et décisions associées – page 18

; qu'en retenant que « l'action prud'homale de Mme [I] était en cours depuis septembre 2013, soit depuis plus de 4 ans avant l'engagement de la procédure de licenciement », pour écarter la nullité du licenciement, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien entre la saisine de la juridiction prud'homale et le prononcé du licenciement, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

trois semaines et 10 jours » (arrêt, p. 6 § 4), pour en déduire d'emblée que M. [M] n'avait pas violé la clause stipulée par son contrat de travail, quand un procès-verbal de constat d'huissier a clairement établi ce manquement caractérisé et à plusieurs reprises à l'obligation de non-concurrence (production n° 11), la cour d'appel a violé l'article L.

tenir à vérifier si les fonctions de secrétaire d'agence qui étaient les seules visées par la clause de non concurrence conclue le 1er avril 2003, très éloignées de la sphère commerciale, auraient justifié l'interdiction faite à Mme [W] d'entrer au service de toute entreprise de travail temporaire à Paris et sa région pendant deux ans, a violé les articles L. 1121-1, L.

sur un comportement fautif ; que le salarié a soutenu que sa tenue vestimentaire respectait le règlement intérieur et que le responsable ne lui avait fait aucune réflexion ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la tenue du salarié était fautive, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1121-1 et L 1235-1 du code du travail. Moyens produits le 20 août 2021 à 12h22 par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour M. [N] à l'appui du pourvoi n° A 21-20.577 PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

et supérieurs, une logique d'intimidation de son interlocuteur et qu'ainsi le salarié a fait preuve de mauvaise foi et d'un abus dans l'exercice de son droit d'agir en justice ; qu'en statuant ainsi, quand la nullité de la révocation ne pouvait dépendre du bien-fondé de l'action en justice envisagée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. » Réponse de la Cour 6.

En application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, les différences de traitement en raison du sexe doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle véritable et déterminante et être proportionnées au but recherché.

dans cette activité » (pièce adverse 32), un démarchage en février 2012 d'un client de la société [O], quand il ne résultait d'aucune de ces constatation l‘exercice effectif d'un acte de concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 1121-1 du code du travail : 4°) Alors que, seul l'exercice effectif d'une activité peut caractériser la violation d'une clause de non-concurrence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la société Haden Seeds exerçait son activité de producteur grainier dans le Maine et Loire et le Tarn et Garonne ; qu'en se bornant à relever, pour dire que M.

4°/ qu'en toute hypothèse, la violation par le salarié des obligations découlant de son contrat de travail constitue un manquement à la discipline ; qu'en affirmant que les faits reprochés à Mme [I] ne correspondent à aucune des fautes définies par ce texte, la cour d'appel a violé l'article 12 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987, modifié par avenant du 18 juillet 2002. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. 5.

articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L.

; qu'en ordonnant le rejet des pièces litigieuses, sans rechercher comme elle y était invitée si elles avaient été nommément identifiées comme "personnelles" ni s'expliquer plus avant sur les conditions de leur obtention au regard de l'attestation du prestataire informatique de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 1121-1 du code du travail : 10.

; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'action en dommages-intérêts pour discrimination ne devait pas être requalifiée en action en indemnisation pour méconnaissance du principe d'égalité dès lors que les éléments de fait invoqués par le salarié étaient propres à caractériser la violation de ce principe par l'employeur, elle a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner la Société Radio France à lui payer la somme de 200.000 € en réparation de son préjudice moral et d'image ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, M.

Les dispositions de l'article L. 1235-2-1 du code du travail offrent à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. Ce n'est que lorsque l'employeur le lui demande que le juge examine si les autres motifs de licenciement invoqués sont fondés et peut, le cas échéant, en tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré, dans le respect du plancher de six mois prévu par l'article L. 1235-3-1