Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-11.100
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Procédure: Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2] a formé le pourvoi n° M 24-11.100 contre un arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société La Banque postale Asset Management, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
- Solution: Sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: REJETTE le pourvoi n° A 24-11.090.
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- Moyen: La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement nul.
- Réponse: Le caractère illicite du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, liberté fondamentale entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Conclusion : sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour: REJETTE le pourvoi n° A 24-11.090.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 1er février 2019
- Licenciement licenciement, qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 1er février 2019
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Paris
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC.
ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle M.
Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvois n° M 24-11.100 A 24-11.090 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I.
Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 2] a formé le pourvoi n° M 24-11.100 contre un arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société La Banque postale Asset Management, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
II.
La société La Banque postale Asset management a formé le pourvoi n° A 24-11.090 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [L] 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° M 24-11.100 invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.
La demanderesse au pourvoi n° A 24-11.090 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brinet, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société La Banque postale Asset Management, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M.
Barincou, conseiller le plus ancien faisiant fonction de président, Mme Brinet, conseillère rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° M 24-11.100 et A 24-11.090 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2023), Mme [L], engagée en qualité de responsable de la gestion de la trésorerie le 6 décembre 1999 par la société La Poste, est devenue, suite à une mobilité au sein du groupe, salariée de la société La Banque postale Asset Management où elle occupait en dernier lieu le poste de négociatrice. 3.
Le 16 janvier 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 1er février 2019. 4.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/09/2025
- Numéro d'affaire
- 24-11.100
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2025:SO00834
Résumé source
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2023), Mme [L], engagée en qualité de responsable de la gestion de la trésorerie le 6 décembre 1999 par la société La Poste, est devenue, suite à une mobilité au sein du groupe, salariée de la société La Banque postale Asset Management où elle occupait en dernier lieu le poste de négociatrice. 3. Le 16 janvier 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 1er février 2019. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement nul ou, à titre subsidiaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi de l'employeur (n° A 24-11.090) et sur le troisième moyen du pourvoi de la salariée (n° M 24-11.100) 5. En application de l'article 1014…