Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 56
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 juin 2022, 20/01151
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 juin 2022, 19/02161
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juin 2022, 20/01923
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 2, 27 mai 2022, 19/02410
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 24 mai 2022, 19/02514
Cour d'appelCour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 20 mai 2022, 20/00207
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 19 mai 2022, 21/00472
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mai 2022, 19/04897
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 13 mai 2022, 18/10558
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 mai 2022, 18/01151
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2022, 18/13584
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.700
Cour de cassationprévues par les dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, y ajoutant, que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] devra garantir M. [Y] de sa de sa créance salariale, qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.700
prévues par les dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail, y ajoutant, que l'Unedic CGEA-AGS de [Localité 1] devra garantir M. [Y] de sa de sa créance salariale, qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-17 et D. 3253-5 du.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.