Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 57
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Texte disponible
Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-22.705
Cour de cassationde sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées au titre des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur ; AUX MOTIFS QU' en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de celle-ci doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant lorsque, à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu et le salarié est toujours au service de son employeur .
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de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées au titre des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur ; AUX MOTIFS QU' en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet de celle-ci doit être fixée à la date de la décision judiciaire la prononçant lorsque, à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu et le salarié est toujours au service de son employeur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.347
Cour de cassationde garantie, plus précisément les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. MOTIFS DE L'ARRÊT - sur le rappel de salaire Au soutien de sa demande en paiement de la somme totale de 17 316,11 à titre de rappel de salaires pour la période de 2012 à 2014, M. [M] expose que les salaires des mois suivants ne lui ont pas été réglés : janvier, février et avril 2012 (605,04 ? net x 3 mois), février, mars, mai, juillet et août.
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de garantie, plus précisément les articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. MOTIFS DE L'ARRÊT - sur le rappel de salaire Au soutien de sa demande en paiement de la somme totale de 17 316,11 à titre de rappel de salaires pour la période de 2012 à 2014, M. [M] expose que les salaires des mois suivants ne lui ont pas été réglés : janvier, février et avril 2012 (605,04 ? net x 3 mois), février, mars, mai, juillet et août.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-16.039
Cour de cassationen 2010, en application des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant aux périodes qu'il énonce ; qu'en décidant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M. A... et en particulier le rappel de salaire.
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en 2010, en application des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant aux périodes qu'il énonce ; qu'en décidant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M. A... et en particulier le rappel de salaire.
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/00189
Cour d'appelCour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/01214
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11840
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11841
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11852
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11853
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11854
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11861
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11875
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article D. 3253-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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