Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 58
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Texte disponible
Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11877
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11881
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11883
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11901
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11904
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11914
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11920
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11922
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11941
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11942
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 16 février 2021, 19/11944
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 12 février 2021, 17/22200
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Méthode et périmètre
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