Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 39

Dire et juger qu'en toutes hypothèses l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 325:1-8, L 3253-17 et suivants du code du Travail et que la garantie de I'AGS est plafonnée, toute créance avancée pour le compte du salarié, à un des trois plafonds; défini à l'article D 3253-5 du Code du Travail et ne s'étend pas à l'article 700 du CPC ni à une éventuelle astreinte. Dire et juger que les intérêts légaux sont interrompus à l'ouverture de la procédure collective.

de procédure civile et d'avoir dit, dans les arrêts concernant Mme X..., M. Z... et M. Y..., que l'AGS devra sa garantie dans les conditions légales laquelle ne pourra excéder, toutes créances confondues, le plafond 6 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2011, en application des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, et d'avoir dit, dans chacun des arrêts, ce y compris celui concernant Mme A... rejeter toute autre demande, ce comprenant la demande de mise hors de cause faite par l'AGS ; AUX MOTIFS QUE Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2011 ; que M. Y... a été licencié pour motif économique le 18 octobre 2011 ; que Mme A... a été licenciée pour motif économique le 11 octobre 2011 ; que M. Z...

et une attestation Pôle Emploi conformes aux termes de cette décision dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, déclarant l'arrêt opposable à l'AGS CGEA de Rouen dans les limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 143-1 1-1 et suivants et D.143-2 devenus L.3253-6 et 8 et D.3253-5 et suivants du code du travail, ordonnant le remboursement à l'organisme les ayant servies, des indemnités de chômage payées au salarié au jour du présent arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Le 22 janvier 2010, M. Z... a signé un document aux termes duquel il était décidé qu'il serait muté à compter du 25 janvier suivant, au sein de la société Transport G...

Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux

qu'il soit dit n'y avoir lieu à garantie AGS pour les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - qu'il soit dit et jugé que la décision sera déclarée opposable à l'AGS intervenant à titre subsidiaire dans les limites légales de la garantie prévue à l'article L3253-17 du code du travail, étant précisé qu'elle est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D3253-5 du code du travail, - la fixation des sommes en quittances ou deniers, - que le CGEA ne soit pas condamné aux dépens. Le CGEA rappelle qu'il résulte de l'enquête des rapporteurs du conseil de prudhommes que Monsieur X...

X...fondée sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement ; Rejette la demande de M. X...fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera opposable à l'AGS, Constate que la garantie de l'AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail, et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

pour le priver de la garantie de l'UNEDIC, alors que son contrat de travail a de ce fait continué de courir ; que la présente décision est opposable à l' AGS CGEA Ile de France Est qui doit sa garantie dans les termes et limites des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, dans le respect du plafond 6 en application de l'article D.3253-5 du code du travail, pour une rupture fixée au 13 décembre 2011 ; 1) ALORS QUE le jugement de liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la rupture du contrat de travail ; que la garantie de l'Ags couvre : « […] 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : […] c) Dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; […] » ; qu'en disant que la garantie de l'AGS était due au titre des…

; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 27 avril 2011, M. L... étant désigné mandataire liquidateur ; Attendu qu'après avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société diverses sommes représentatives d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts liés à cette rupture, l'arrêt retient qu'il sera opposable à l'AGS dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D.

constater que la preuve de l'existence d'un contrat de travail n'est pas rapportée et EXCLURE la garantie en l'état des pièces produites Subsidiairement, dire que la décision à intervenir ne sera opposable à la CGE AGS, que dans les seules limites de sa garantie légale prévue aux articles L3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail exclure de la garantie du CGE AGS les créances éventuellement inscrites au titre de l'indemnité pour préjudice distinct La SELARL Y..., intervenant aux lieu et place de Me Z..., ne concluait pas dans le cadre de l'instance. La cour renvoie aux écritures déposées par chacune des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est acquis au débat que Armand X...

il résulte de la déclaration de cessation des paiements et du jugement de liquidation judiciaire de la société Assurys financial que celle-ci n'employait plus de salarié aux 12 et 16 mai 2011 ; qu'il en résulte que la salariée n'était plus à la date de la liquidation judiciaire au service de son employeur ; qu'il convient dès lors de fixer à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que sollicité par le liquidateur judiciaire et à titre subsidiaire par la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail par le liquidateur judiciaire, la relation contractuelle s'est poursuivie après la demande tendant à la résiliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant exclus de la garantie. L'AGS demande enfin de juger que la garantie ne pourra excéder le plafond 6 des cotisations maximum au régime d'assurance chômage tel qu'applicable en 2012, en vertu des dispositions des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail et de statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

; concernant la période postérieure à celle couverte par le protocole, soit du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009, aucun paiement de salaire ne figurant sur le relevé de la CRAM, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé la créance de Yves X...