Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 7

La cour déboute M. [B] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021 ; Complétant le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne dans le litige opposant M. [K] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [K]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne dans le litige opposant M. [B] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour déboute M. [B] de l'ensemble de ses demandes ; Le complétant. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne dans le litige opposant M. [F] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [F]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne dans le litige opposant M. [Y] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [Y]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déboute M. [U] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette les pourvois principaux.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les contreparties du travail de nuit dans une instance et sur la nullité du licenciement dans l’autre. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. L'article 15 de l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'instaure pas de contrepartie salariale au travail de nuit au sens de l'article 5.1.1. de l'accord n° 2002-01 du 17 avril 2002 relatif au travail de nuit. Il en résulte que, dans les établissements et services soumis à cette convention collective, les heures de nuit effectuées par les travailleurs de nuit donnent droit à la compensation en repos prévue par l'article 5.2.1. de cet accord.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [X] [U] aux torts de la SAS [1] à effet au 27 mai 2026'. La cour dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme au titre des congés payés afférents'. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [x] [u] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du repos hebdomadaire'.

La cour dit y avoir contestations sérieuses de ces chefs. La cour confirme l'ordonnance de référé :.en ce qu'elle a débouté Mme [P] de sa demande en paiement d'une provision sur dommages et intérêts.en ce qu'elle a débouté la société [2] de sa demande de condamnation de Mme [P] en paiement d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts qui lui seront alloués. La cour confirme l'ordonnance de référé en ce qu'elle assortit les condamnations pécuniaires des intérêts légaux à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation du conseil des prud'hommes pour les créances salariales et à compter de la date de la décision pour les créances indemnitaires, avec anatocisme en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour rejette la demande de compensation des sommes allouées à Mme [P] et de celles qui lui ont été indûment payées.