Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 6

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour déboute Madame [A] [R] du surplus de ses demandes. La cour confirme également le jugement précédent en ce qu'il a débouté Madame [A] [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de la législation relative à la contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour discrimination et inégalité de traitement entre hommes et femmes et à titre subsidiaire, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et d'indemnité pour licenciement nul. La cour déboute la société [1] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel. La cour ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif et d'une attestation destinée à [6], conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa signification.

Les sommes attribuées à titre indemnitaire ne porteront pas intérêts au taux légal, et les autres sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, et jusqu'au 4 avril 2024, date du jugement d'ouverture du jugement de liquidation judiciaire de la société [6], et que ces intérêts seront fixés au passif de la liquidation. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC DELEGATION [4] [5] qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail. La cour ordonne au liquidateur la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, devenu France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire.

La cour ordonne à la societe [8] de payer à [u] [t] une somme à titre de dommages et intérêt pour préjudice subi résultant de l'application de la clause de non-concurrence. La cour rejette toute autre demande.

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la rupture du contrat de travail avait les effets d'un licenciement nul ; Débouté le salarié de sa demande en indemnisation du manquement par l'employeur de son obligation de formation et d'entretien ». La cour déboute M. [O] [P] devenu [A] de ses demandes liées à la discrimination. La cour confirme le jugement rendu le 17 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a : Fixé la rupture du contrat de travail au 15 novembre 2021. La cour infirme le surplus.

La cour confirme le jugement rendu le 16 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Paris, en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [o] [b] de payer à la federation nationale de la propriete privee rurale une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour confirme le jugement, sauf en ce qu'il a dit que la clause de forfait annuel en jours était opposable à M. [I]. La clause de forfait annuel en jours est inopposable à compter du mois de mars 2020. La cour ordonne à m. [i] de payer à l'[1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour déboute M. [E] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021 ; Complétant le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour confirme le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne en toutes ses dispositions ; Le complétant. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à syndicat cgt [1] [localite 5] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne dans le litige opposant M. [J] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [J]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne dans le litige opposant M. [C] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [C]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour déboute M. [G] de ses demandes : - De rappel de salaire au titre de l'inégalité salariale par rapport aux salariés embauchés avant 2006 ; De dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [g] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification à la société [1] de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 21 juin 2021. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour modifie le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Vienne dans le litige opposant M. [K] à la société [1] en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de M. [K]. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.