Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 5

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] ave la société [2] de [Localité 6] à la date du 17 avril 2024. La cour déboute M. [X] de sa demande de rappel de salaire conventionnel suite à une reclassification. La résiliation judiciaire du contrat de travail produit tous les effets d'un licenciement prononcé sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [2] de [localite 6] de payer à m.'[x] une somme à titre d'heures supplémentaires.

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [B] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [3], en la personne de maitre [u], en qualite de mandataire liquidateur du [4] de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

La cour rejette la fin de non-recevoir opposée à M. [T] par la société [1] du chef de la prescription ; REQUALIFIE le contrat de travail de M. [T] en un contrat de travail à temps plein. Le licenciement pour faute grave de M. [T] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [t] une somme sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, et des alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. La cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de régularisation de taux horaire. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne la compensation entre ces sommes. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires.

La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour modifie le jugement du 2 avril 2024 sur le quantum des dommages-intérêts pour licenciement nul dus par la SA [2] France à M. [R] [V]. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sa [2] france de payer à m. [r] [v] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La cour ordonne d'office le remboursement par la SA [2] France à France Travail (anciennement Pôle emploi) des indemnités de chômage versées à M. [R] [V] du jour du licenciement au jour du jugement du 2 avril 2024, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Agen le 14 février 2023 en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre congés payés, des repos compensateurs outre congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, Statuant sur les dispositions infirmées et y ajoutant.

La cour modifie le jugement en ce qu'il a débouté M. [L] [Q] de sa demande de dommages-intérêts au titre des critères d'ordre du licenciement. La cour confirme le jugement pour le surplus.

La cour déclare recevables les demandes de M. [C] [P] en paiement de majoration des salaires pour les jours fériés travaillés et d'heures complémentaires. La cour déclare recevable la demande de M. [C] [P] en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevables les demandes de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au travail dominical. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme à titre de rappel de salaires pour majoration des jours fériés travaillés. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [c] [p] une somme au titre des congés payés afférents. La cour rejette la demande de M. [C] [P] en dommages et intérêts pour manquements aux dispositions légales relatives au suivi médical d'un travailleur de nuit.

La cour confirme le jugement ; Et ajoutant.

Le conseil accorde une somme au titre de l'article L 1235-3 du Code du Travail. Le conseil accorde une indemnité de préavis. Le conseil accorde une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. Le conseil juge que la rupture du contrat de travail de madame [Z] [V] est fixée sans cause réelle et sérieuse.

La société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre de licenciement.

La démission de Mme [I] [U] épouse [R] est équivoque et s'analyse en une prise d'acte aux torts de l'employeur qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de sommation d'avoir à communiquer son avis d'imposition et les versements Cesu, Requalifie le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à temps complet. La cour modifie le jugement attaqué, sauf en ce qu'il a débouté Mme [I] [U] épouse [R] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour déboute Mme [I] [U] épouse [R] de sa demande de liquidation d'astreinte.