Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 4

La cour confirme le jugement, sauf à préciser que les demande rappel de salaires, de primes d'ancienneté et de treizième mois portant sur la période antérieure au 15 juin 2018 sont irrecevables.

La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [O] [H] de sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation de sécurité. La cour modifie le jugement rendu le 21 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Saintes, en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [O] [H] s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M. [H] du surplus de ses demandes, Confirmer le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [2] de payer à m. [o] [h] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour déboute M. [W] [H] de ses demandes au titre des commissions pour l'année 2019 et des congés payés afférents. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [W] [H] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [v] [w] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour modifie le jugement précédent, dans la limite de la cassation, sauf en ce qu'il déboute M. [V] [W] de sa demande indemnitaire au titre d'un travail dissimulé. La cour rejette le surplus des irrecevabilités soulevées par la société [1]. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur le rejet des pièces n° 89, 95, 120, 122, 123, 124, 126 et 127 communiquées par M. [W] ; Ecarte des débats la pièce n°72 communiquée par M. [W] mais uniquement en ses éléments intitulés 'échantillon documentaire' ou 'Échantillons.zip', à l'exclusion du 'Tableau détaillé des HS, repos compensateurs et congés payés'. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

La cour déboute Mme [C] [S] [K] épouse [L] de ses demandes en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul eu égard à un harcèlement moral, d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'infirme pour le surplus. La cour déboute les parties pour le surplus. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le licenciement de [M] [N] [A] est sans cause réelle et sérieuse. Les sommes à caractère salarial et l'indemnité de licenciement produiront intérêt au taux légal à compter du 28 novembre 2022 et les sommes à caractère indemnitaire du présent arrêt. Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêt. La cour ordonne à la societe [1], prise en la personne de son representant legal de payer à [m] [n] [a] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1], prise en la personne de son representant legal de payer à [m] [n] [a] une somme à titre de dommages et intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires. La cour ordonne la régularisation par la société [1] de la situation de [M] [N] [A] auprès des organismes compétents. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives aux montants des heures de délégation à rembourser et des frais irrépétibles de l'employeur, Le CONFIRME pour le surplus. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme au titre des heures de délégation. La cour ordonne à m. [w] [r] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le licenciement de M. [T] [F] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat d'intermédiation en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'[9] [7] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par le syndicat des copropriétaires de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement en date du 4 octobre 2022. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [adresse 1] de payer à m. [j] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes.

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de toute autre demande.

Le licenciement de Mme [E] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel de la part variable pour les années 2018 et 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2016 à 2018 . La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de la nullité du licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement du 9 octobre 2021 sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de ses demande en paiement de dommages-intérêts pour absence de repos compensateurs.

La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2021. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.