Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 3

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] venant aux droits de la sarl [3] de payer à mme [m] [h] une somme pour la visite de reprise.

Le CGEA, auquel la présente décision est opposable, devra garantie des sommes allouées à Mme [G] [J] dans les limites légales et réglementaires applicables'. La cour modifie le jugement rendu le 31 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, sauf en ce qu'il a débouté Mme [G] [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse'.

Le licenciement pour faute grave de M. [Q] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a statué sur la contrepartie obligatoire en repos, le travail dissimulé, le harcèlement moral, les congés de fractionnement et la nullité du licenciement ainsi que les demandes qui en découlaient ; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [q] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Q] n'était pas dans les faits cadre dirigeant de la société [3] à compter du 1er juillet 2018.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Mme [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement pour le surplus.

La cour confirme le jugement précédent, sauf sur les dépens. La cour ordonne à m. [j] [u] de payer à la fondation [2] [e] [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté M. [F] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement pour le surplus.

La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande tendant à l'annulation du jugement. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [A] [F] un bulletin de paye récapitulatif, une attestation destinée à France travail et un solde de tout compte conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

La cour rejette la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé présentée par M. [K] [R]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [k] [r] une somme au titre de l'indemnité de trajet de petits déplacements. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine. Les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce les condamnations à paiement.

La cour déboute Mme [N] du surplus de ses demandes, en ce comprise sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement. Les créances de Mme [N] seront garanties par l'[16] [9], à qui le présent arrêt est déclaré opposable, dans la limite des plafonds applicables, conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre d'indemnité de requalification. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] à titre de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [14] [15] aux sommes suivantes une créance de mme [n] au titre des congés payés y afférents.

Le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail. Les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière. L'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire et de congés payés afférents, au rappel d'indemnité légale de licenciement et aux frais irrépétibles, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [D] [W], ès qualités, de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.