Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 251

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H 94-41.184, G 94-41.185, J 94-41.186, K 94-41.187, M 94-41.188, N 94-41.189, P 94-41.190, Q 94-41.191, R 94-41.192, S 94-41.193, T 94-41.194, U 94-41.195, V 94-41.196, W 94-41.197, X 94-41.198 formés par la société Feutrie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie) , au profit : 1°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., 2°/ de M. Denis Z..., demeurant ... Gendarmerie, 59253 La Gorgue, 3°/ de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe B..., demeurant ..., 5°/ de M. André D..., demeurant ..., 6°/ de M. Simon d'H..., demeurant ..., 7°/ de M. Bernard E..., demeurant ..., 8°/ de M.

l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié et d'en tirer les conséquences sur la bonne marche de l'entreprise dont il est responsable; que les juges, qui ont refusé de prendre en considération les erreurs invoquées par la SNCF, rendant impératif le changement d'affectation de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions relatives à la sécurité du matériel remorqué, pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement, ont substitué leur appréciation à celle de l'employeur, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et aussi entaché leur décision d'un flagrant défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'

l'employeur du caractère moins avantageux, à ses dires, du nouveau calcul effectué par la polyclinique sur la base du salaire minimum conventionnel en y incluant la totalité des primes; qu'en ne constatant pas que les salariées avaient elles-mêmes rapporté la preuve que l'ancien système de rémunération faisant apparaître distinctement sur les bulletins de paie la prime Bordeaux Nord était plus avantageux pour elles que celui découlant de l'application de la nouvelle convention collective et mis en place par la polyclinique, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la convention collective du 22 janvier 1992, dans son article 1-5, prévoyait le maintien des avantages acquis de quelque nature qu'ils soient;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cetrapec, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de M. Vincent X..., demeurant ... du Fay, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 93-46.803 au n° W 93-46.805 formés par : 1°/ M. Didier Z..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal A..., demeurant ..., 3°/ M. C... Brosse, demeurant ..., en cassation de 3 jugements rendus le 22 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie) au profit : 1°/ de la société Ecoplastic, société anonyme, dont le siège est L'Orignade, 17600 Medis, 2°/ de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Ecoplastic, demeurant ..., 3°/ de M.

Les jours fériés ne sont pas, à l'exception du 1er mai, nécessairement chômés, et le salarié qui travaille un jour férié n'a droit, à défaut de dispositions particulières résultant de la convention collective ou de son contrat de travail, qu'à son salaire. Les juges du fond ne sauraient remettre en cause cette règle au nom de l'équité, qui n'est pas une source de droit.

Le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Par suite, une cour d'appel ayant constaté que la journée supplémentaire de congés payés aurait pu être prise avec la cinquième semaine de congés payés à la fin de l'année écarte, à bon droit, la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale des salaires.

Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majoration de la rémunération globale minimum, les salariés dont la rémunération perçue est supérieure à celle correspondant au minimum garanti conventionnellement ne peuvent prétendre au paiement d'un complément de prime d'ancienneté calculé en fonction des heures supplémentaires effectuées et de l'indemnité de congés payés afférente à cette prime.

l'employeur, d'un travail excédant l'horaire normal de l'entreprise; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve, a estimé que M. X... avait été normalement rétribué de ses trois jours de formation, des heures de travail accomplies de mars à août 1993, et qu'il avait bien effectué des heures supplémentaires pour inventaire lors des passations de poste de travail ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions et justifié légalement sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Robin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Robin à payer la somme de 7 000 francs à M. X...; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

la salariée une somme au titre des jours fériés travaillés, le conseil de prud'hommes énonce que la principale activité de Mme X... résidait dans la vente de vêtements de marine, que l'article 26 de la convention collective de l'habillement dispose que, dans les cas où un jour férié est travaillé, les heures effectuées sont majorées de 100 %; Qu'en statuant ainsi, alors que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend, peu important les fonctions assumées, de l'activité principale de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande en paiement d'une somme au titre des jours fériés, le jugement rendu le 30 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc;

l'employeur du délai conventionnel de carence de 3 jours dans le versement de sa garantie de salaire, outre une somme au titre d'un rappel de congés payés; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juillet 1993) d'avoir fait partiellement droit à la demande de la salariée relative au paiement d'une somme représentant la perte de salaire subie par l'intéressée lors d'absences pour cause de maladie, alors, selon le moyen, de première part, qu'il ressort des dispositions de l'article 616 du Code civil local que c'est au salarié intéressé qu'il appartient d'établir la réalité de l'empêchement ayant motivé son absence, ainsi que son caractère insurmontable; que, dès lors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de la chaussure (CIC), dont le siège est ..., en annulation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de l'Inspection du travail du Tarn, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.