Cour de cassation · 4 octobre 2000

["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture avant l'échéance","conditions"]

at général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée, par Mme X..., exploitant un fonds de commerce de débit de boisson dans le cadre d'une convention d'aide au premier emploi des jeunes, par contrat à durée déterminée du 2 mai 1994 au 1er novembre 1994 ; que l'employeur a mis fin à ce contrat par lettre recommandée du 15 juin 1995 en invoquant une démission de la salariée ; que Mme X..., mise en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de redressement ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes

urriers de la salariée des 15 mai 1995, 8 juin 1995 et 13 juin 1995 desquelles résulterait "l'intention de démission" de cette dernière ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure, en sorte qu'il ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; que la dénaturation invoquée est, dès lors, sans incidence sur la solution du litige ; que par ces motifs

t justifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire les créances de la salariée invoquées à titre de solde de salaire de juin 1995, de congés payés, des jours fériés et de repas, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de faire une référence évasive aux "éléments documentaires produits" sans indiquer lesquels ni préciser comment les créances salariales ont été fixées (dans leur principe et leur montant), la cou

ances salariales ont été fixées (dans leur principe et leur montant), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les créances de la salariée au titre de son salaire de juin 1995, des congés payés, des jours fériés et du repas n'avaient été que partiellement réglées et a procédé à la détermination du montant de chacune d'elles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire les créances de la salariée invoquées à titre de solde de salaire de juin 1995, de congés payés, des jours fériés et de repas, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de faire une référence évasive aux "éléments documentaires produits" sans indiquer lesquels ni préciser comment les créances salariales ont été fixées (dans leur principe et leur montant), la cour d'appel n'a pas motivé sa dé

ixées (dans leur principe et leur montant), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les créances de la salariée au titre de son salaire de juin 1995, des congés payés, des jours fériés et du repas n'avaient été que partiellement réglées et a procédé à la détermination du montant de chacune d'elles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire les créances de la salariée invoquées à titre de solde de salaire de juin 1995, de congés payés, des jours fériés et de repas, alors, selon le moyen, qu'en se contentant de faire une référence évasive aux "éléments documentaires produits" sans indiquer lesquels ni préciser comment les créances salariales ont été fixées (dans leur principe et leur montant), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais a

rincipe et leur montant), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les créances de la salariée au titre de son salaire de juin 1995, des congés payés, des jours fériés et du repas n'avaient été que partiellement réglées et a procédé à la détermination du montant de chacune d'elles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pronon

a cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Wiart, commissaire à l'exécution du plan du café PMU de Marie-Reine X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marilyne Y..., demeurant ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Sou

r d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Wiart, commissaire à l'exécution du plan du café PMU de Marie-Reine X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marilyne Y..., demeurant ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est l'Arcuriale, ... Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, co