Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 217

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixée par une convention collective, alors même qu'elle ne prendrait pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés ne pouvaient prétendre en application des dispositions conventionnelles applicables, qui n'étaient pas moins favorables que les dispositions légales, à une compensation salariale pour les heures de 21 heures à 22 heures et de 5 heures à 6 heures, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit

l'employeur et ceux résultant du rapport de l'expert, désigné par un arrêt avant dire droit du 17 décembre 2003, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été rempli de ses droits ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la convention collective des entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936, la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 annexée à ladite convention et l'article 10-10 de l'avenant du 27 septembre 1977 à cette convention ; Attendu qu'après avoir dit que les dispositions conventionnelles relatives à la navigation intérieure étaient applicables au salarié, la cour d'appel le déboute de sa demande en rappel de salaires au

par arrêt avant dire droit du 17 décembre 2003, la cour d'appel a nommé un expert avec pour mission, notamment, de décrire les fonctions réellement exercées par la salariée et de donner son avis, compte tenu de ses fonctions et des dispositions conventionnelles, sur le coefficient qui doit lui être appliqué, et que, dans son arrêt attaqué, elle a effectivement pris en compte les résultats de cette expertise ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 223-1 du code du travail et 1134 du code civil, et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mmes X... et Y..., ainsi qu'à MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P... et Q..., diverses sommes à titre de rappel de prime de treizième mois et d'indemnité compensatrice de congés payés sur les sommes dues pour l'année 1996, alors, selon le moyen, qu'en se bornant, pour décider que la demande relative au règlement de la prime de treizième mois pour l'année 1996, formée le 27 décembre 2001, n'était pas prescrite, à affirmer que la prime de gestion était payée en décembre de chaque année, sans répondre aux conclusions de la société Autoroutes du Sud de la France desquelles il résultait que la prime de treizième mois était payée

Le «1er mai» qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s'entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu'il puisse en être donné une définition variable en fonction des horaires en vigueur dans l'entreprise Viole les articles L. 222-5 et L. 222-7 du code du travail le conseil de prud'hommes qui retient une définition du 1er mai variable en fonction des horaires en vigueur dans l'entreprise et non une définition calendaire de ce jour férié

l'employeur avait manifestement commis une faute en enjoignant au salarié dès le lendemain de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours fériés, congés, arrêts maladie), deuxièmement, que l'employeur avait ainsi brutalement modifié et sans l'accord du salarié un avantage en usage entre les parties, en rétorsion manifeste de l'envoi d'un certificat d'arrêt maladie intervenant dans un contexte conflictuel, et troisièmement, que cette attitude de l'employeur avait été encore aggravée par une plainte pénale injustifiée déposée contre le salarié, viole l'article 455 du nouveau code de procédure

Vu les articles L. 221-1 du code du travail, 7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme au titre du 11 novembre 2003 qui avait coïncidé avec un jour de repos hebdomadaire, la cour d'appel retient que l'employeur ne démontre pas avoir rémunéré le salarié dont le jour de repos hebdomadaire obligatoire tombait le 11 novembre 2003, jour férié chômé mais non rémunéré, et ne soutient pas que l'intéressé aurait récupéré ultérieurement le jour férié ainsi neutralisé ; qu'il y a dès lors

par lettre du 24 septembre 2001 après que son employeur a décidé de confier le service de restauration à la société Sodexho ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que par sa nature même le service de restauration aux patients imposait à la clinique des charges et des contraintes liées aux exigences de qualité et au respect des normes d'hygiène très lourdes qui handicapaient le fonctionnement et l'organisation de la clinique en ne lui permettant pas de consacrer tous ses efforts à l'accomplissement de sa mission essentielle originelle qui est par sa nature médicale, et que l'

Peut prétendre à la majoration de 100 % prévue par l'article 21 de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 1er juillet 1991, pour les heures de travail effectuées un jour férié, le salarié qui travaille de nuit

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2005) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de prime exceptionnelle de fin de carrière alors, selon le moyen : 1 / que les parties ne peuvent convenir par avance, en cours de relation contractuelle, du versement au salarié lors de son départ à la retraite d'une prime forfaitaire en paiement de congés payés et de jours fériés, un tel accord visant à écarter le principe du paiement en nature des droits à congés payés ; que le salarié peut seulement solliciter, au moment de la rupture du contrat, le paiement de l'indemnité compensatrice légale de congés payés ;

considérant que la société SVP avait manifestement enfreint la note du 20 décembre 1990 qui n'aurait jamais été remise en cause, quand bien même il ressortait tant de l'accord de salaire commercial du 11 octobre 2000 et de l'avenant au contrat de travail de M. X... que la note du 20 décembre 1990 avait été remise en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé lesdits documents et partant violant l'article 1134 du code civil ; 3 ) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société SVP (p. 5, 2 et s.) faisant valoir que la note du 20 décembre 1990 n'était pas reprise dans l'accord de salaire commercial spécifique aux VRP de la société en date du 11 octobre 2000, de sorte que le fixe, qui avait augmenté de façon significative, incluait de façon

l'employeur : Attendu que la société Armor fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat une somme au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, à charge pour ce dernier de la reverser aux deux salariés concernés, alors, selon le moyen, que le juge doit s'en tenir à une stricte application de la définition de l'ancienneté telle qu'énoncée par la convention collective, sans pouvoir s'affranchir des conditions posées par les dispositions conventionnelles pour son calcul ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la Convention collective nationale des industries chimiques énonce qu'on entend par "ancienneté" dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant…