Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.547

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/04/2009

Numéro d'affaire

08-40.547

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00785

Résumé

Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que, par une clause de son contrat de travail, un salarié avait pu valablement se désister d'une instance de sorte qu'étaient irrecevables ses demandes introduites au titre d'un précédent contrat de travail et tendant au bénéfice du statut du personnel Aéroports de Paris, le déboute de ses nouvelles demandes au titre de son nouveau contrat au motif que par cette même clause il avait valablement renoncé par avance au bénéfice du statut dans le cadre de ce nouveau contrat

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'établissement public autonome Aéroports de Paris, devenu la société Aéroports de Paris (ADP), le 1er janvier 1982 en qualité de médecin urgentiste ; qu'en juin 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du statut du personnel dont il s'estimait bénéficiaire ; qu'en février 1994, l'affaire a été radiée du rôle ; que le 18 avril 1996, M. X... a signé un nouveau contrat de travail, comportant la clause suivante : «Le Docteur X... Didier a pris connaissance du statut du personnel de type réglementaire dont les dispositions sont applicables dans leur totalité au personnel propre d'Aéroports de Paris. Eu égard aux conditions particulières d'exercice des missions qui lui sont confiées, il est convenu que le Docteur…