Travail de nuit / dimanche : décisions et repères – page 216

l'employeur, pour n'avoir pas donné au salarié une information sur ses droits à des jours de repos, à lui verser une somme de 51 jours décomptés à 8 heures, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 212-5-1 du code du travail, ensemble l'article 12-4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 3 / qu'en toute hypothèse, il appartient au salarié, qui soutient ne pas avoir été informé par son employeur de ses droits au repos compensateur, de rapporter la preuve du bien-fondé de son allégation ; qu'en l'espèce, M. X...

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées par une convention collective, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; Attendu que pour ordonner l'application de la majoration de 20 % pour les heures de nuit effectuées entre 22 heures et 6 heures à compter de juillet 2001 et condamner la société à payer aux salariés une certaine somme au titre de ces majorations, la cour d'appel a relevé que la définition du travail de nuit de l'article L. 213-1-1 du code du travail, issu de la loi du 9 mai 2001, était d'ordre public et que

l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les droits acquis par M. X..., ouvrier qualifié de l'équipe JVSD de l'établissement de Saint-Galmier de la société Eaux minérales d'Evian sources Badoit, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié quatre jours de RTT et deux jours de congés payés supplémentaires au titre de ses jours fériés chômés en 2002, 2003 et 2004, à charge pour M. Y... de saisir le juge d'exécution aux fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à

il résulte des articles 8 et 9 du contrat de gérance-mandat litigieux qu'est allouée à la gérante de l'hôtel une commission représentant un pourcentage du chiffre d'affaires de l'établissement et "destinée à couvrir les charges du mandat, y compris la rémunération du gérant pour le travail et le temps passé à l'exécution dudit mandat", étant précisé que "la SARL devra se conformer à la politique de prix fixée par FIH" ; que cette politique de prix est elle-même déterminée aux "normes et procédures de gestion des hôtels de la chaîne Etap Hôtel" ; que Mme X... soulignait dans ses conclusions de contredit qu'il s'évinçait de ces stipulations contractuelles que sa rémunération, ainsi fixée forfaitairement à un pourcentage déterminé du chiffre d'affaires

il résulte de l'article L. 221-5-1 du code du travail que la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; que la majoration prévue par ce texte au bénéfice des salariés en équipes de suppléance vient compenser l'ensemble des contraintes subies par ces salariés du fait de leur régime de travail et qu'elle doit donc être appréciée globalement qu'aux termes de l'accord d'établissement du 30 juin 2000, la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance fait l'objet d'une majoration de 80 % ; qu'en retenant néanmoins, sur la seule base d'une formule de calcul figurant entre

considérant que l'accord d'entreprise concernait tous les salariés de la société Tat Industrie lors même, que seuls les personnels techniques, à l'exclusion des personnels administratifs, étaient appelés à travailler les jours fériés, la cour a violé, outre les termes de cet accord, l'article L. 132-1 du code du travail ; 2 / qu'un accord collectif peut traiter de l'un seulement des sujets relevant de la négociation collective de telle sorte que rien n'empêchait les représentants syndicaux de conclure avec la direction de Tat Industrie un accord d'entreprise sur la seule rémunération et récupération des jours fériés, applicables aux seuls personnels techniques appelés à travailler lesdits jours ; qu'en conséquence, il importait peu de relever que

par courrier du 17 septembre 2002, la nouvelle affectation à Mont Saint-Aignan que lui proposait son employeur ; qu'estimant que cette mutation constituait une modification de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour lui demander notamment de constater la rupture de son contrat aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'en ce qui concerne ses horaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt ; Attendu que par suite d'une omission purement matérielle, les quatrième et cinquième branches du moyen unique ne figurent pas dans l'arrêt ; Attendu qu'il faut réparer cette omission par l'insertion de ces deux branches : "4 / que l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que la réduction du temps de travail peut être aménagée sous forme de jours de repos et précise qu'elle ouvre droit au salarié, dont l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures, à 23 jours de congés supplémentaires ; que cette disposition prévoit également que "lorsque la réduction du temps de…

par lettre du 25 août 2000 faisant état de divers griefs ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification de la rupture en un licenciement et de ses demandes en paiement de ses indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture intervenue à l'initiative du salariée était motivée par des fautes qu'elle imputait…

il résulte de l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, que pour une année de travail effectif ou assimilé réalisé au cours de la période de référence légale, le personnel enseignant et d'éducation bénéficie au total de soixante-dix jours, ouvrables ou non, de congés ; que, pour permettre au salarié de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L.

par arrêt du 27 juillet 2001 le décret du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12, alinéa 4 du décret du 14 février 2000, en laissant à l'accord collectif de branche étendu ou à l'accord d'entreprise le soin de définir les compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier, sans prévoir de compensations minimales, rend impossible la vérification du caractère plus favorable des accords collectifs par rapport au décret ; qu'il fait donc partie des dispositions annulées par le Conseil d'Etat dans son arrêt précité ; que par voie de conséquence, l'article 12-2 de l'accord de branche du 22 décembre 1998 prévoyant l'ouverture d'une négociation relative aux compensations au travail de nuit est…

l'employeur, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.