Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.598

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/2009

Numéro d'affaire

08-41.598

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 janvier 2003 par M. Y... en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 janvier 2003 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger puis comme pâtissier a été licencié le 6 mai 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que celui-ci "a refusé les remarques faites à propos de son travail, de ses retards, et a insulté et menacé la gérante" ; Attendu cependant que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en statuant comme elle a fait, en retenant comme motif de licenciement des insultes et menaces à l'encontre de Mme Y..., griefs qui n'étaient pas énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvis…