Cour de cassation · 31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 226 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 15 décembre 1975 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fonderies Vigalu, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, sur cinq années, d'un jour correspondant à une fête locale traditionnelle outre des dommages-intérêts pour préjudice moral ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que le paiement de ces jours était subordonné à un accord préalable entre la direction et les délégués du personnel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée tenait directement de l'article 226 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse le droit au paiement d'un jour correspondant à une fête locale traditionnelle et que l'accord visé dans cet article tendait uniquement à en fixer les modalités, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ;

Condamne la société Fonderies Vigalu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de paiement d'une somme en application de l'article 226 de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne sur une période de cinq ans, et de dommages et intérêts pour préjudice moral et distinct ;

AUX MOTIFS QUE l'article 226 de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne est ainsi libellé dans son second alinéa : « indépendamment des jours fériés légaux, il sera payé au cours d'un des quatre trimestres, dans le cadre de chaque entreprise, après accord entre la direction et les délégués du personnel, un jour correspondant à une fête locale traditionnelle » ; qu'il n'est pas contesté que la SA FONDERIES VIGALU dispose d'institutions représentatives du personnel ; que Madame

X... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque accord préalable sur le sujet entre la direction et les délégués du personnel ; que ce préalable n'était pas respecté, les dispositions de l'article 226 ne trouvent pas à s'appliquer et qu'en conséquence Mme X... doit être déboutée de ses demandes ;

ALORS QUE l'article 226 de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Marne dispose qu'il sera payé au cours d'un des quatre trimestres, dans le cadre de chaque entreprise, après accord entre la direction et les délégués du personnel, un jour correspondant à une fête locale traditionnelle ; que la conclusion de l'accord atypique n'est pas une condition nécessaire à l'octroi de l'avantage au salarié mais un moyen qui s'impose à l'employeur et aux délégués du personnel aux fins d'en déterminer les modalités; que pour débouter le salarié de ses demandes, le Conseil de prud'hommes a déclaré qu'aucun accord n'avait été conclu au sein de l'entreprise ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé l'article susvisé et l'article 1134 du Code civil ;