Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 07-44.189

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2009

Numéro d'affaire

07-44.189

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00687

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la convention collective régionale des industries mé…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 226 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 15 décembre 1975 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fonderies Vigalu, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement, sur cinq années, d'un jour correspondant à une fête locale traditionnelle outre des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que le paiement de ces jours était subordonné à un accord préalable entre la direction et les délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée tenait directement de l'article 226 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l…