Travail dissimulé : décisions et repères – page 66

le 9 mai 2018 pour exploiter un fonds de commerce, Mme [Y] étant associée à hauteur de cent-seize parts sur quatre-cent-quinze. 2. Nommée directrice générale le 9 mai 2018 contre une rémunération fixe, elle a, le 30 septembre 2019, cédé ses parts et a démissionné de ses fonctions. 3. Se prévalant d'un contrat de travail oral et invoquant dès lors un travail dissimulé et un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[H] [E] la somme de 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts pour non- paiement des congés payés et résistance abusive ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 1 580,33 euros net à titre d'indemnité de congés payés pour la période allant du mois de juin 2023 au mois d'octobre 2023 ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 26 113,68 euros net à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; CONDAMNER la Société [5] à payer à M. [H] [E] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Société [5] aux entiers frais et dépens de procédure ; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour le tout en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

le conseil de prud'hommes de THIONVILLE, section Industrie aux fins de voir : Condamner la SARL [7], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : 3268.43€ bruts au titre des heures supplémentaires 326.84€ bruts au titre des CP sur les heures supplémentaires. 11 047.00€ nets au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé. 70.42€ bruts à titre de remboursement du CP du 27-06-24 1 000.00€ nets au titre de l'article 700 du CPC Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes par un jugement du 26 octobre 2018 dont elle a relevé appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Fixer à la somme de cinq mille trois cent quarante-huit euros et neuf cents (5 348,09 euros) avant déduction de précompte salarial la créance de rappel de salaire de M. [L] Fixer à la somme de cinq cent trente-quatre euros et quatre-vingt cents (534,80 euros) l'indemnité compensatrice de congés payés « sur rappel de salaires » Fixer à la somme de onze mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros vingt-huit cents (11 699,28) la créance de dommages-intérêts pour travail dissimulé de M. [L] Déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la société des mandataires judiciaire [6] et au CGEA Ags de [Localité 8] Rappeler que les créances salariales et indemnitaires de M.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 14 mars 2024, il demande d'infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de lui allouer : - la somme de 11 352,89€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 1 135,28€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 14 772€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ou, à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 769,72€ à titre de retenue de salaire injustifiée ; - la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (et, à titre subsidiaire, la somme de 7 386€ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse).

A la date de la rupture conventionnelle, la société [8] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Réclamant des dommages intérêts pour harcèlement moral, pour absence de contrepartie aux longs déplacements, pour non-respect des temps de repos obligatoires, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des rappels de primes de formation, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [J] a saisi le 16 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 octobre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit et juge que les manquements graves de la société [8] caractérisent une situation de harcèlement moral, - condamne la SA [8] à verser à M.

Licencié par lettre du 15 mai 2019, par la société cessionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés cédante et cessionnaire pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

condamné la société [3] à verser à M.[R] la somme de 53,73 € au titre des heures supplémentaires rémunérées de manière incorrecte en décembre 2021 et juin 2022, outre 5,37 € au titre des congés payés afférents, - débouté M.[R] de ses demandes de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, de dommages-intérêts pour manquement aux obligations légales, contractuelles et conventionnelles et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - fixé le salaire de référence à la somme de 2622 €, - condamné la société [3] à verser à M.[R] les sommes suivantes : 2622 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 262,20 € au titre des congés payés afférents, 18'354 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - débouté M.[R] de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement, -…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'indemnité pour travail dissimulé Enoncé du moyen 5.

De nombreux salariés ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a reconnu, à la suite d'audits comptables, que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4. Le 16 juillet 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi que d'une demande tendant à la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

, un certificat de travail ainsi qu'une attestation [25] ». Madame [Y] [A] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 14] le 4 septembre 2023 afin de solliciter l'annulation de sa démission, la résolution judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la Sas [19] au paiement des indemnités y afférentes outre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, harcèlement moral et dépassement des heures de travail légales. Par jugement du 04 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Annecy a ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sas [19], la Selarl [21] [V] [23], prise en la personne de Maître [V], étant désignée administrateur judiciaire.