Travail dissimulé : décisions et repères – page 65

o condamner la SAS [1] à verser à Mme [F] [B] la somme de 32 634,14 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit 14 mois de salaires, o condamner la SAS [1] à verser à Mme [F] [B] la somme de 2.500 euros au titre de la violation par l'employeur de ses obligations en matière de chômage partiel, o condamner la SAS [1] à verser à Mme [F] [B] la somme de 13.386,06 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, o condamner la SAS [1] à verser à Mme [F] [B] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o condamner la SAS [1] aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience.

3375,97 euros de prime de nuit de décembre 2020 au 3/07/2023 ; 1 307,83 euros au titre du repos compensateur sur les heures de nuit ; 49 959,77 euros bruts au titre des heures supplémentaires outre 4995,97 euros bruts de congés payés afférents ; 3 916,5 euros bruts au titre du repos compensateur et 391,65 euros bruts de congés payés afférents ; Pour le travail dissimulé : A titre principal : 34 794 euros nets ; A titre subsidiaire : 18 912 euros nets ; A titre infiniment subsidiaire : 14 370 euros nets. Par ordonnance en date du 4 août 2025 , le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 5 janvier 2026.

CONDAMNER LA SAS [1] A PORTER ET PAYER A MONSIEUR [G] [P] LES SOMMES SUIVANTES : 74.126,82€ bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires 7.412,68 € bruts à titre de congés payés y afférents 36.163,19 € bruts à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires 3.616,31 € bruts à titre de congés payés y afférents 29.999,36 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 20.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour dépassements des durées maximales de travail et non respect des temps de repos 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail par l'employeur 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de…

La société [1] est une société spécialisée dans le secteur des travaux de plâtrerie, la fourniture et la pose de plafonds suspendus, cloisons sèches ainsi que des isolations thermiques et phoniques et relève de la convention collective nationale du bâtiment. M. [B] [K] a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée le 20 février 2017 en qualité d'ouvrier professionnel (plafiste), position 1, niveau 3, coefficient 210, à temps complet sur une base hebdomadaire de 37 heures rémunérées à hauteur de 35 heures et sous forme de repos à hauteur de 2 heures afin d'alimenter un compteur d'heures. Le 30 septembre 2019, un entretien a été organisé entre Mme [Z] [D], gérante de la société, et plusieurs salariés au sujet des heures

En conséquence, c'est à raison que le conseil de prud'hommes de Nantes a condamné la société [1] à verser à la salariée la somme de 4.031,03 euros brut au titre de rappel de salaire pour la période durant laquelle elle a été privée des allocations au titre de l'activité partielle durant la période du confinement ainsi que 403,10 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur le travail dissimulé La société [1] invoque le fait qu'aucune relation de travail salariée ou réalisation d'heures supplémentaires n'a été démontrée par Mme [X] et qu'il en est de même pour le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi, ce qui exclue l'hypothèse du travail dissimulé.

Juger que le contrat de travail déterminée de Mme [V] pour le compte de la société [2] [U] doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, . Juger que la fin de la relation de travail de Mme [V] pour le compte de la société [Adresse 4] [U] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé, En conséquence, . Condamner la société [Adresse 1] à verser à Mme [V] la somme de 114,17 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 11,42 euros brut au titre des congés-payés afférents, .

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'une indemnité de contrepartie obligatoire en repos, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, alors « que dans le cadre d'un forfait en jours, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'instauration d'un relevé mensuel des jours travaillés et des jours de congés transmis au…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la convention requalifiée en contrat de travail, intervenue le 30 juin 2017, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel de commissions, alors « que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et ce jusqu'à sa rupture ; que seul le licenciement infondé et revêtant un caractère brutal et vexatoire établi justifie une double réparation ; qu'en l'espèce, le simple fait d'envisager une éventuelle poursuite des relations contractuelles, dans l'intérêt du prestataire et d'y renoncer à la suite de son refus ne saurait caractériser…

[W] a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire les 6 et 7 juillet 2023. Contestant son licenciement qu'il estime nul pour faire référence à son état de santé, et à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, et invoquant la nullité de sa convention de forfait en jours, l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris ainsi qu'une situation de travail dissimulé, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, le 7 septembre 2023, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement de départage partiel du 6 janvier 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a débouté M.

contrat de travail en licenciement nul. Il sollicitait : - rappel de salaire au titre du salaire minimum garanti : 3 796, 37 € - congés payés afférents : 379, 64 € - rappel d'heures supplémentaires : 2 336, 05 € - congés payés afférents : 233, 60 € - indemnités d'astreinte : 19 792, 96 € - congés payés afférents : 1979, 29 € - indemnité pour travail dissimulé : 56 482, 80 € - indemnité compensatrice de repos obligatoire : 6 000 € - dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 € - indemnité compensatrice de 'congés payés frauduleux' : 1 480, 82 € - indemnité pour licenciement nul : 94 138 € - indemnité compensatrice de préavis : 8 324, 99 € - congés payés afférents : 832, 49 € - article 700 du code de procédure civile : 5 000 € Devant le conseil de prud'hommes, la société [1] a…

les condamnations visées ne sont pas exécutoires de droit en matière prud'homale, il est notamment jugé que les sommes de nature purement indemnitaire réparant un préjudice, ne rentrent dans le cadre de ces exceptions limitativement énumérées et ne sont pas exécutoires de plein droit, telle par exemple l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20 janvier 2016 n°14-23672), ou bien encore, l'indemnité pour travail dissimulé ; - les sommes demandées par l'appelant sont purement indemnitaires car elles portent sur des dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - aucune exécution provisoire n'a été ordonnée par le conseil de prudhommes dans son dispositif et elle n'a pas été demandée par M.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 , à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux article 905-2, et 908 à 910 du même code, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.