Travail dissimulé : décisions et repères – page 64

Par requête du 24 juillet 2023, Madame [E] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - requalifier la prise d'acte de la rupture intervenue le 28 novembre 2022 de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] à verser à Madame [E] [G] les sommes suivantes : - 3 659,11 euros bruts à titre de rappel de salaire, heures complémentaires et congés payés inclus, - 6 691,80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 2 230 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 1 226,83 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, - 370,84 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -…

deniers et quittances, 25.500 euros bruts à titre des heures supplémentaires et 5 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 12 500 euros bruts à titre de la contrepartie obligatoire en repos et 1 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 75 000 euros nets à titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation aux organismes sociaux, 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - condamner la société Établissements [X] [B]-[3] à lui délivrer les bulletins de paie correspondants sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification de décision à intervenir, - dire…

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaire, d'un rappel sur heures supplémentaires, primes de panier, indemnité pour retard dans le paiement du salaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de prévis, congés payés afférents, outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : débouté M. [C] de toutes ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [C]. Par déclaration du 16 décembre 2022, M. [C] a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions transmises le 1er mars 2023 et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

congés payés afférents : 11 563,34 euros - contrepartie obligatoire en repos : 25 366,88 euros - congés payés afférents : 2 536,69 euros - dommages et intérêts pour violations répétées des dispositions relatives aux durées maximales de travail et au temps de repos minimum : 5 000 euros - complément d'indemnité de rupture conventionnelle : 2 837,32 euros - indemnité pour travail dissimulé : 38 898,29 euros - ordonner l'inscription de ces sommes au passif de la société [5], outre 2 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer la décision opposable au [6] et statuer ce que de droit, - condamner la société [5], représentée par la Selarl [U] [D], ès qualités, à lui remettre un bulletin de salaire, une attestation Pôle emploi et un certificat de travail rectifiés, - dire que…

de prud'hommes du Mans du 14 mars 2022, et statuant à nouveau, condamne Mme [T] à payer à Mme [I] les sommes de : * 53 918,70 euros brut à titre de rappel de salaire dont il convient de déduire la somme de 9 949,10 euros net mais d'y ajouter la somme de 5 391,87 euros brut au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [T] s'oppose à la radiation de son pourvoi, énonçant qu'une telle mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

de prud'hommes du Mans du 14 mars 2022, et statuant à nouveau, condamne Mme [Q] à payer à Mme [B] les sommes de : * 53 918,70 euros brut à titre de rappel de salaire dont il convient de déduire la somme de 9 949,10 euros net mais d'y ajouter la somme de 5 391,87 euros brut au titre des congés payés afférents, * 9 291,30 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 097,10 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 309,71 euros brut au titre des congés payés afférents, * 3 710,06 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mme [Q] s'oppose à la radiation de son pourvoi, énonçant qu'une telle mesure aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

477,02 euros bruts à titre de rappel de prime de fin d'année 2021 outre 47,70 euros bruts de congés payés afférents, . 11'909,40 euros bruts à titre de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2021, . 2 669,52 euros bruts à titre de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2022, . 5 656 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 8 080 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 808 euros de congés payés afférents, . 24'240 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 48'480 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, . 15'000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 15'000 euros à titre de perte de chance du bénéfice des salaires et accessoires de salaire, . 50'000 euros à titre de préjudice moral, .

de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020 et de le débouter, en conséquence, de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte de l'article L.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires 2016, 2017 et 2018 outre congés payés afférents et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts au titre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos et au titre de l'indemnité légale pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Le 8 avril 2024, Monsieur [J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'AURILLAC aux fins notamment de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la SARL [1] depuis le 7 juin 2022, obtenir le rappel de salaire correspondant ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement tardif des salaires, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires (congés payés inclus), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en…

9.846,33 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 984,63 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, *7.821,04 euros au titre de l'indemnisation des repos compensateurs, outre 782,10 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, *31.179,54 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

ORDONNER à [1] d'inscrire au passif de la société [2] au profit de M. [W] [H] : ' À titre principal : 469,14 € brut au titre des contreparties spécifiques au travailleur de nuit. ' À titre subsidiaire : 442,26 € brut au titre des contreparties spécifiques au travailleur de nuit ORDONNER à [1] d'inscrire au passif de la société [2] au profit de M. [W] [H] : ' À titre principal : 41 079,56 € à titre d'indemnité de travail dissimulé. ' À titre subsidiaire : 40 334,38 € à titre d'indemnité de travail dissimulé. ORDONNER à [1] d'inscrire au passif de la société [2] au profit de M. [W] [H] : ' 8 910 € brut au titre des indemnités d'astreinte ' 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ORDONNER à [1] d'inscrire au passif de la société [2] au profit de M.