Travail dissimulé : décisions et repères – page 63

dit que l'avertissement notifié à Mme [Y] [V] par la société [1], le 15 octobre 2021, est parfaitement justifié, - dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour le surplus s'est déclaré en partage de voix en réservant les dépens et les frais irrépétibles, Vu les dernières…

donné acte à la SARL [1] de la remise au salarié, lors de l'audience de plaidoirie, d'un chèque de 2 388,01 euros à titre de solde de tout compte, -dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, -débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non réglées et d'une indemnité pour travail dissimulé, -condamné la SARL [1] à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros en réparation du harcèlement moral subi, -dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul, -fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 2 553,95 euros, -condamné la SARL [1] à payer à M.

euros au titre des congés payés afférents, -716,39 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre 71,64 euros au titre des congés payés afférents, -1 453,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, outre 145,31 euros au titre des congés payés afférents, -12 894,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'information et de prévention, -114,76 euros à titre de complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 10 novembre 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester le licenciement. Par jugement du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement pour inaptitude est justifié, - condamné la société [C] [E] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement : * 13 056 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte des droits de retraite, - condamné la société [C] [E] au paiement des sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2022 : * 2 660,76 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 266 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 200 euros au titre des frais kilométriques du mois d'avril 2022,…

[I] [N] a interjeté appel du jugement rendu le 10 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Orange l'opposant à la SCEA [1] [Adresse 3]. Il critique les chefs suivant du jugement : 'DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 2000 € à titre de rappel de salaires de mars 2019 à août 2021, somme à parfaire DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 15 000 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé DEBOUTE Monsieur [I] [N] de sa demande de 30 000 euros au titre d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat Déboute Monsieur [N] de sa demande de 5000 € de dommages et intérêts au titre de l'inexécution déloyale du contrat de travail Déboute Monsieur [N] de sa demande de 15000 € pour non-respect de l'obligation d'adaptation à l'évolution de son emploi Déboute Monsieur [N] de sa demande de 2000 e…

; Au titre des congés payés afférents : 4.365,59 € - Pour l'année 2020 : 42.778,26 € ; Au titre des congés payés afférents : 4.277,83 € - Pour l'année 2021 : 22.379,81 € Au titre des congés payés afférents : 2.237,98 € ; - condamné la société [3] à payer à M. [C] à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris la somme de 85 544.41 € ; - débouté M.

fixer le salaire de référence de à 3 549,10 euros ; - requalifier le licenciement en licenciement abusif, - condamner solidairement les sociétés [2] ([1]) et [1] (polyclinique privée de la Baie) à lui payer les sommes suivantes : - 6.080,14 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 608,01euros congés payés y afférents ; - 21.294,60 euros au litre du travail dissimulé ; - 5.000 euros au titre de l'atteinte à la vie privée et à l'intimité de la salariée ; - 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat, de sécurité et des amplitudes de travail et de l'atteinte à l'état de santé ; - 3922 euros au titre de l'indemnité de revalorisation Ségur outre les congés payés y afférents de 392,20 euros ; - 10.647,30 euros au titre de l'indemnité de préavis ; -…

harcèlement moral et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à voir annuler la convention de forfait, obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de différents autres rappels de salaire et à obtenir paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er février 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 octobre 2025, pour l'appelant et du 23 juillet 2025 pour l'intimée. M.

dommages-intérêts pour perte de chance liée à la formation contractuellement prévue : 4 000 euros nets *dommages-intérêts pour propos dégradants et discrimination raciale : 6 000 euros nets *rappel au titre des heures supplémentaires : 16.722,27 euros bruts *indemnité au titre des contreparties en repos non prises : 3 872,50 euros bruts *indemnité au titre du travail dissimulé : 21 900 euros nets *article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros -ordonner la remise des documents sociaux de fin de contrat relatifs au jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard -dire que la cour conservera le droit à liquider l'astreinte -dire que les sommes auxquelles la Sarl [1] sera condamnée à payer à Monsieur [O] [Y] porteront intérêt au taux légal avec leur capitalisation à compter du jour…

Rappels heures supplémentaires pour 2020 : 9 567,03 € bruts, et congés payés : 956,70 € bruts Rappels heures supplémentaires pour 2021 : 9 891,12 € bruts et congés payés : 989,1 € bruts, Rappels heures supplémentaires pour 2022 : 9 226,53 € bruts, et congés payés : 922,66 € Contrepartie obligatoire en repos 2021 : 1 214,34 € Contrepartie obligatoire en repos 2022 : 320,00 € Indemnité au titre du travail dissimulé : 22 338,00 € Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 11 171,00 € Dommages intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la durée du travail (durées maximales, repos, etc.) : 11 171,00 € Article 700 du Code de procédure civile pour la 1re instance : 3 000,00 € Article 700 du Code de procédure civile devant la Cour d'appel : 3 000,00 € Exécution provisoire Documents…

Rappels heures supplémentaires pour 2020 : 8.463,72 € bruts, et congés payés afférents : 846,38 € bruts Rappels heures supplémentaires pour 2021 : 14 .221,90 € bruts et congés payés afférents : 142,21 € bruts, Rappels heures supplémentaires pour 2022 : 15.382 € bruts, et congés payés afférents : 1538 € Contrepartie obligatoire en repos 2021 : 1 753,98 € Contrepartie obligatoire en repos 2022 : 5423,27 € Indemnité au titre du travail dissimulé : 47.520 € Dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 23.760 € Dommages intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la durée du travail (durées maximales, repos, etc.) : 23.760 € Article 700 du Code de procédure civile pour la 1re instance : 5 000,00 € Article 700 du Code de procédure civile devant la Cour d'appel : 3 000,00 € Intérêts au…

travail, - rejeté la demande de Mme [G] de 1 000 € pour l'indemnisation de la production tardive des documents de fin de contrat, - rejeté sa demande sur la délivrance sous astreinte de la fiche de paye d'octobre 2022, - rejeté sa demande sur le paiement des salaires d'octobre 2019 à septembre 2022, - rejeté sa demande sur l'indemnisation au titre du travail dissimulé, - rejeté la demande de M. [V] au titre des dommages-intérêts, - condamné Mme [G] à payer à M. [V] au titre des trop perçu de salaires la somme de 2 808,65 € sur la période d'octobre 2019 à septembre 2022, - dit n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 12 mai 2025, Mme [G] a interjeté appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2026.