Travail dissimulé : décisions et repères – page 62

A compter du 5 novembre 2020, Madame [T] [P], épouse [M], a été placée en arrêt de travail pour maladie. Le 9 avril 2021, Madame [T] [P], épouse [M], a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir condamner l'employeur, la société [1], à lui payer un rappel de salaire sur temps complet, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

de la tenue de travail, un rappel pour temps passé à se rendre à la visite médicale du travail, un remboursement de frais de transport, un rappel d'indemnité de fin de contrat, ainsi que des dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, ainsi que pour dépassement des durées maximales de travail, et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 16 décembre 2021 (convocation notifiée au défendeur le 30 octobre 2021) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation, l'affaire été renvoyée devant le bureau de jugement.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême contestant à titre principal la validité (action en nullité du licenciement) et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement (action en contestation de la cause réelle et sérieuse) et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuses et indemnité pour travail dissimulé), outre des rappels de salaires. Par jugement rendu le 11 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement dont a fait l'objet M. [P] est sans cause réelle et sérieuse, Débouté M. [P] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou abusif, Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à M.

[V] [B], né en 1990, a été engagé en qualité de commercial par la société par actions simplifiée unipersonnelle [1], spécialisée dans le secteur des pompes à chaleur, de la climatisation, des panneaux solaires et de la rénovation thermique. Par requête reçue le 27 octobre 2020, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir le paiement de commissions et de diverses indemnités - à savoir indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour préjudice résultant du travail dissimulé, dommages et intérêts pour perte de chance et dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail - outre des rappels de salaires. Par jugement rendu le 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

condamner l'association [1] au paiement de la somme de 58 461 ,29 Euros brut, outre 5 841 Euros brut, à titre de contrepartie obligatoire en repos du fait des dépassements du contingent annuel de 90H entre 2021 et 2023, - condamner l'association [1] au paiement de la somme de 20 000 Euros net à titre d'indemnisation des temps de déplacement de Monsieur [B], - condamner l'association [1] au paiement de la somme de 35 542,44 Euros net à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé (6 mois), - condamner l'association [1] au paiement de la somme de 2 462,40 Euros net à titre d'indemnisation de l'occupation du domicile à des fins professionnelles, outre 259,20 € net à titre de remboursement des frais d'électricité exposés pour les besoins de l'activité professionnelle exercée à domicile, - condamner…

[I] [R] bénéficiait d'une qualification de chauffeur livreur niveau 3 échelon 2 de la convention collective du commerce de gros applicable à la relation contractuelle. Se plaignant du non-paiement intégral de ses heures de travail depuis la reprise de son contrat de travail, M. [R] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir notamment reconnaître l'existence d'un travail dissimulé et d'obtenir des dommages à ce titre et au titre de l'exécution déloyale du contrat. Par jugement du 14 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes : « Dit que l'employeur n'a pas commis une infraction au titre du travail dissimulé en dissimulant l'activité du salarié, Déboute M.

de salaires pour heures supplémentaires, le remboursement de frais bancaires et de frais professionnels, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, pour préjudice moral et d'anxiété, pour exécution déloyale du contrat de travail et pour retard dans le paiement du solde de toute compte, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M. [R] a saisi le 05 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 26 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [1] au paiement à M.

au-delà du contingent, la somme de 47.881,09 € bruts, ainsi que 4.788,11 € bruts, au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts pour non-respect de son droit à repos compensateur, non-respect des amplitudes maximales de travail, la somme de 20.000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi de ce chef ; Au titre du travail dissimulé, la somme de 18.000 € ; Au titre de l'activité partielle, la somme de 4.500,98 € bruts ainsi que 450,10 € bruts au titre des congés payés afférents ; Au titre de l'article 700 du CPC, la somme de 3.000 €, au titre de la procédure de première instance, ainsi que 3.000 €, au titre de la procédure d'appel ; DIRE que ces créances produiront intérêts à compter de la demande, ORDONNER leur inscription au relevé des créances de la liquidation de la société…

DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires, congés payés et afférents, contrepartie obligatoire en repos, allocations au titre du préjudice de retraite, dommages et intérêts pour exécutions déloyale du contrat de travail, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ; DIT le licenciement fondé sur une faute grave et DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses…

' Rappel de salaires 2017, 2018 et 2019 (net) : 6 293,28 € ' Congés payés afférents (10 %) : 629,32 € ' Rappels de salaires indûment retenus (mars 2018 à décembre 2019) : 7 000,00 € ' Rappel de congés payés 2018 et 2019 (brut) : 3 251,00 € ' Heures supplémentaires : 1 237,50 € ' Congés payés sur heures supplémentaires (10 %) : 123,75 € ' Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 13 050,00 € ' Dommages et intérêts pour absence de mutuelle obligatoire : 2 000,00 € ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000,00 € ORDONNER la régularisation de la situation de Madame [O] [J] auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir.

contre la SAS [G] [Localité 1]. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 21/00063. Par requête déposée le 24 mai 2022, Mme [P] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour convocation de la SAS [G] [Localité 1], la SAS [G] [1] [Localité 1] et la SAS [G] [1], jonction avec l'instance enrôlée sous le 11° RG 21/00063 et paiement d'indemnités pour travail dissimulé, pour licenciement nul, pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail et harcèlement moral. L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 22/00141. Dans les deux instances, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 10 janvier 2024 et a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur.

Il n'est pas davantage contesté que le salarié a, par conclusions du 17 février 2023, ajouté à ses demandes initiales les demandes suivantes : rappel de salaire de novembre 2017 à juillet 2018 et congés payés y afférents, indemnité de chômage partiel, rappel de salaire de février à octobre 2018, indemnité de congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour travail dissimulé, paiement des cotisations retraites 2018 et 2019 et à titre subsidiaire, indemnité pour préjudice pension retraite, remise de bulletin de paie et attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros. A titre liminaire, la cour relève que la recevabilité de la demande remise de bulletin de paie et attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros n'est pas contestée.