Travail dissimulé : décisions et repères – page 61

euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 3'532'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 28'256'€ - Indemnité de licenciement': 6'622'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 7'064'€ - Rappel de salaires entre 2018 et 2021': 80'775'€ - Congés payés afférents': 8'077,50'€ - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L.8223-1CT)': 21'192'€ À titre subsidiaire': dire et juger que la fonction occupée était spa praticien et fixer la rémunération brute de référence à 1'721 euros - Indemnité pour non respect de la procédure de licenciement': 1'721'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 13'768'€ - Indemnité de licenciement': 3'226'€ - Indemnité compensatrice de préavis': 3'442'€ - Rappel de salaires entre 2018 et 2021': 13'820'€ - Congés…

condamner Monsieur [W] [F] à lui payer les sommes suivantes : . 1681,68 euros bruts à titre de salaire sur la période durant laquelle il est resté à la disposition de Monsieur [W] [F] du 13 octobre 2023 au 5 décembre 2023, .

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de M. [Y] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M.

450 du code de procédure civile : EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [J] recevables et partiellement fondées, condamné la société [1] à verser à Mme [J], les sommes suivantes : indemnité pour travail dissimulé : 12 136,14 euros, rappel sur heures d'astreinte de juin à décembre 2019 : 5 825,09 euros, congés payés sur rappel de salaire : 582,50 euros, rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020 : 2 055,38 euros, congés payés sur rappel de salaire : 205,53 euros, rappel sur repos compensateur : 373,79 euros, dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité : 2 000 euros, condamné la société [1] à payer à Mme [J] la somme de 1 000…

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de M. [S] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à M.

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [X] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser Mme [X] les sommes suivantes : 11 456,34 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 7 579,01 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de novembre à décembre 2019, 757,90 euros au titre des congés payés afférents, 5 712,42 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 571,24 euros au titre des congés payés afférents, 2 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 200 euros au titre des congés payés…

EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [A] recevables et partiellement fondées, condamné la société [1], à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 11 339,04 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, condamné la société [1] à payer à Mme [A] la somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [1] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise à Mme [A] des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la présente décision, dit que les condamnations porteront…

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : déclaré les demandes de Mme [Q] recevables et partiellement fondées, condamné la société [2], en qualité d'employeur, en qualité d'employeur, et la société [1], en qualité de garante pour la période antérieure au 1er décembre 2020, à verser à Mme [Q] les sommes suivantes : 13 756,74 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 3 480,44 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de janvier à novembre 2020, 348,04 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre du rappel sur heures d'astreinte de décembre 2020 et janvier 2021, 100 euros au titre des congés payés afférents, 211,80 euros au titre du rappel sur repos compensateur, 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la société [2] supportera les entiers dépens de l'instance. En conséquence : - Débouter M. [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M. [L] : - de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et travail dissimulé - Condamner M. [L] au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 décembre 2025, M.

[P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : Faire constater que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a également formulé des demandes indemnitaires au titre : - Du rappel de salaire et des congés payés y afférents, - De l'exécution déloyale du contrat de travail par la SAS [2], - Du travail dissimulé, - De l'exécution déloyale du contrat de travail, - De la discrimination raciale, - Du harcèlement moral, - De l'indemnité légale de licenciement, - De l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, - De l'article 700 du code de procédure civile. Le 16 mai 2022, la SAS [1] a procédé au versement de la somme de 3 765,32 euros nets à M. [P] [X] au titre de la régularisation de ses salaires.

16 mars au 31 août 2020, sur la base du nombre d'heures figurant sur le tableau produit en pièce n° 5-3 par la salariée et du salaire horaire du salarié de référence, de réserver aux parties la possibilité de saisir la cour par voie de simple requête en cas de difficultés et de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient de trancher lui-même le litige dont il est saisi conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de procéder à l'évaluation de la créance salariale dont il a reconnu le principe ; qu'en condamnant dès lors la société Sodisfal à payer à Mme, [I] un rappel de salaire pour…

Dit et juge que Monsieur [D] [T] est lié aux associations [2], et Grande mosquée de [Localité 1] par un contrat de travail, - Rejette la demande de mise hors de cause de l'association la Grande mosquée de [Localité 1], - Déboute Monsieur [D] [T] de sa demande indemnitaire du fait de l'absence de visite médicale, - Le déboute de sa demande du fait de l'absence de mutuelle, - Condamne solidairement les deux associations à lui payer 7.500 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé avec les intérêts légaux à compter du jugement, - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Dit et juge que la procédure de licenciement est irrégulière, - Déboute Monsieur [D] [T] de sa demande indemnitaire de l'irrégularité de procédure, - Condamne solidairement les deux associations à lui…