Travail dissimulé : décisions et repères – page 60

10 500 euros brut, à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du I5 novembre 2023, * 1 837,50 euros à titre de solde de congé payé 2019/2020, à compter du 15 avril 2021, * 418 euros à titre de remboursement de frais bancaires, * 12 600 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2023, * 1 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2023, - ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter du 15 avril 2021, - condamné M. [D] [A], M. [F], Mme [W] [A] représentée par son tuteur, ayants-droits de M.

[D] de sa demande d'écarter les pièces 34 et 35 du demandeur ; - dit que la prise d'acte de M. [D] s'analyse comme une démission ; - dit que M. [D] a la qualité de cadre dirigeant et non soumis à l'horaire collectif ; - débouté M. [D] de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; - débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; - débouté M. [D] de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; - condamné M. [D] à verser à la société [1] SA la somme de 34 314,27 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; - condamné M.

Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné à payer à la société [1] la somme de 12 700 euros bruts au titre des jours de RTT accordé en 2016, 2017 et 2018 et ordonner une compensation judiciaire pardonnée entre les sommes dues entre les parties ; - Réformer le jugement en ce qu'il a débouté de ses demandes : o À titre de dommages-intérêts pour non-respect de repos quotidien et des durées maximales de travail ; o À titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; - Condamner la société [1] à lui régler : o 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et des durées maximales de travail ; o 61 151,0 4 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à lui payer la somme de 1 800…

a fait l'objet ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse ; que la société ne respecte pas les dispositions légales en matière de durée du travail ; en conséquence, de voir l'employeur condamné à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15'320 euros), des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé (18'384,18 euros), un rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires (1 940,11 euros), un rappel de salaire au titre des repos compensateurs (7 760,42 euros), un rappel de salaire au titre des congés payés (970,05 euros) outre les intérêts au taux légal et une indemnité de procédure (3.000 euros). Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - Dit et jugé que le licenciement de M.

8 000 euros de dommages intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé au travail. - 6 300 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L 1234-1 du code du travail et sur les dispositions conventionnelles. - 630 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis. - 18 900 euros au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail. - 7900 euros à titre d'indemnité de licenciement fondée sur l'article L 1234-9 du code du travail - 601,80 euros à titre de remboursement/paiement de la mise à pied à titre conservatoire. - 19 109,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 1910,92 euros de congés payés afférents.

Après notification du jugement le 11 décembre 2023, [J] [B] a sollicité le 8 janvier 2024 le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui a été obtenue le 7 février 2024. Par acte du 5 mars 2024, [J] [B] a interjeté appel des chefs du jugement.

Condamner la société [1] à verser à Monsieur [U] les sommes de : - Rappels de salaires 76.668,79 euros Arrêtés au 31 mars2025 - Congés payés afférents 7666,88 euros Arrêtés au 31 mars 2025 - Heures supplémentaires 15.851,93 euros Arrêtées au 31 mars 2025 - Congés payés afférents 1585 euros - Contreparties obligatoires en repos 1.525,87 euros Arrêtés au 6 mars.2020 - Dommages et intérêts pour travail dissimulé 24.468,18 euros - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 20.000,00 euros - Dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail 5.000,00 euros - Article 700 du CPC 3.500,00 euros Ordonner que la rémunération devant servir de base au calcul de l'activité partielle de mars 2020 à juin 2021 est de 4.078,03 euros Dire que ces sommes porteront intérêts à compter…

10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral -20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité -18 470,52 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires de mars 2018 à mai 2019 -1 847,05 au titre des congés payés afférents -6 175,56 euros à titre d'indemnité au titre des repos compensateurs -35 603,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les intérêts au taux légal L'exécution provisoire du jugement La capitalisation des intérêts'» Par jugement du 14 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante': «'DIT le licenciement de Madame [H]…

40 000 euros nets de dommages et intérêts pour rupture abusive, .' 21 251,04 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 8 406,48 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019, . 840,65 euros à titre de congés payés afférents, . 21 251,04 euros net à titre d'indemnité de' travail dissimulé, . 2 000 euros à titre de remboursement d'une retenue sur salaire du mois de juin 2018, . 806,22 euros bruts à titre de salaire pendant les dimanches et jours fériés, . 80,68 euros à titre de congés payés afférents, . 1 541,10 euros bruts à titre de salaires des trois dernières années au titre des réunions d'information commerciale de 12 h à 14h, . 154,11 euros bruts de congés payés afférents, .

3 000 euros au titre de l'abondement du [2] ; - 500 euros au titre de la remise tardive des documents sociaux ; - 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; Assorti les condamnations des intérêts au taux légal ; Déboute Madame [A] du surplus de ses demandes (indemnité pour absence de formation, indemnité pour nullité du forfait jours, indemnité pour travail dissimulé, remise documents sociaux et bulletins de paie modifiés, remboursement des indemnités Pôle Emploi) ; Déboute Madame [A] de sa demande d'exécution provisoire ; Laisse les dépens des parties à la charge de la société [1]. Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 28 juillet 2022.

1 407,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 9 319,76 euros au titre des commissions * 931,97 euros à titre de congés payés afférents * 14 134,97 euros au titre des heures supplémentaires 2019/2020 * 1 413,49 euros de congés payés afférents * 3 439,30 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos * 21 328 euros au titre du travail dissimulé * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société [1] à remettre à Mme [T] un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document - Condamner la société [1] aux entiers dépens y compris les frais d'exécution par voie d'huissier Par conclusions notifiées par voie…

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes suivantes: dommages-intérêts pour harcèlement moral, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral , paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, indemnité pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages-intérêts pour préjudice distinct A titre subsidiaire, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.