Travail dissimulé : décisions et repères – page 59

indemnité légale de licenciement : 2 897,97euros, - indemnité pour licenciement nul : 15 000 euros, - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 611 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 10 611 euros, - rappel de salaire du 31 mars au 29 mai 2020 : 707,40 euros, - congés payés afférents : 70,74 euros, - rappel de salaire pour la journée du 26 novembre 2020 : 58,95 euros, - congés payés afférents : 5,89 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi, d'un bulletin de salaire récapitulatif et d'un…

Monsieur [D] ne rapporte pas la preuve d'heures supplémentaires effectuées et ne justifie pas du calcul de sa demande de rappels de salaires ; en toute état de cause, il conviendrait de faire application des dispositions spécifiques de la convention collective applicable ; - aucun repos compensateurs n'était dû, le contingent n'ayant pas été dépassé ; - la demande relative à un travail dissimulé n'est pas fondée ; - Monsieur [D] n'a pas dépassé les durées maximales de travail ; - la demande relative aux congés payés n'est pas fondée ; - dès son embauche Monsieur [D] a été invité à régulariser son contrat de travail, lequel prévoyait une clause relative à la vidéosurveillance ; - aucun élément objectif ne permet de relier les arrêts de travail de Monsieur [D] à ses conditions de travail.

Madame [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 juin 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2024, Madame [K] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 19 800 € ; - dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 € ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 €.

2 146 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 20 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - 10 000 euros au titre du préjudice distinct du fait des actes constitutifs de harcèlement moral subi, - 15 000 euros en réparation du préjudice subi du fait l'exécution déloyale du contrat de travail, - 17 166 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 846,82 euros au titre de rappel de salaires dus du 7 février 2022 au 16 mai 2022 outre 85 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la complémentaire santé en avril 2021, - Dit que les créances en nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2021, date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de…

jour suivant la notification du présent jugement, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider, . DÉBOUTE la Fédération [3] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Mme [Q] [C] des demandes suivantes : . heures supplémentaires 5 000,00 euros, . indemnité forfaitaire de travail dissimulé 13 212,00 euros, - DECLARER Mme [Q] [C] mal fondée en son appel incident.

reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les parties à l'instance, lequel a pris fin le 24 septembre 2022, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 57'541,43 euros au titre du rappel de son salaire du 24 septembre 2019 au 24 septembre 2022, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 10'073,70 euros à titre d'indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire brut, en réparation du travail dissimulé, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 5'036,85 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner la même société à lui payer la somme de 1'648,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 4'000 euros sur le fondement de l'article 700…

2'945 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, . 2'945 euros (1 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 294 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, . 17'670 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 15'000 euros à titre de dommages-intérêts pour mise en danger de sa santé, . 17'670 euros (6 mois) à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6'680,73 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures travaillées en 2022, . 668,07 euros au titre des congés payés sur rappel d'heures pour 2022, . 2'884,92 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures travaillées en 2023 et 2024, . 288,50 euros au titre des congés payés sur rappel de salaires d'heures pour 2023 et 2024, .

5 000 euros à titre de perte de chance sur l'absence de cotisation reversée par l'employeur . 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de souscription du contrat de prévoyance, . 606,39 euros à titre de remboursement de la mutuelle, . 22 955,76 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, . 2 295,57 euros correspondant aux congés payés sur heures supplémentaires, . 12 310 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, . 6 155 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 104 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 410,40 euros à titre de congés payés sur préavis, .

[O] à payer à la société [1] les sommes suivantes : jours de repos payés à M. [O] : 5 821, 62 euros, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 100 euros, - débouté M.[O] de ses autres demandes correspondant au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de sa demande de contrepartie obligatoire sous forme de repos et de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - condamné chacune des partie aux dépens. Le 23 avril 2025, M. [O] a interjeté appel de ce jugement. La société [1] a constitué avocat par voie électronique le 4 juin 2025. Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M.

[D] n'a pas été victime de harcèlement moral ; débouté M. [D] de sa demande en nullité du licenciement prononcé à son encontre ; dit que le licenciement pour faute grave de M. [D] est bien-fondé ; dit que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations de santé et sécurité au travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires ; dit et jugé qu'il n'y a pas de travail dissimulé ; dit et jugé que M. [D] a été rempli de ses droits au titre du complément de salaire lié aux arrêts de travail ; dit et jugé que M. [D] ne démontre pas de préjudice subi causé au titre du manquement lié à la prévoyance ; dit et jugé que la déclaration tardive de l'accident du travail par l'employeur n'a pas d'incidence compte tenu du fait que la C.G.S.S.R.

8 198 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de sa désaffiliation au plan d'épargne retraite entreprise ; * 54 214 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires outre la somme de 5 421 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; * 39 600 euros à titre de dommages et intérêts pour perte du droit à repos compensateur ; * 54 996 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; * 1 385 euros à titre de rappel de salaire pendant les congés payés outre 138, 50 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 557 euros à titre de rappel de salaire pendant les jours fériés outre 155, 70 euros au titre des congés payés y afférents ; * 9 166 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos et du droit aux congés payés ; * 1 311 euros…

indemnités de préavis (3 mois) : 12 375 euros, * 1 237, 50 euros de congés payés afférents au prévis, * 1 031, 25 euros d'indemnités de licenciement, * 4 125 euros d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, * 8 723, 59 euros de rappels de salaires de septembre 2021 à octobre 2021, * 872,35 euros de congés payés afférents, * 24 750 euros d'indemnités de travail dissimulé, * 5 000 euros de dommages et intérêts pour absence de comité social et économique, * 3 000 euros de dommages et intérêts pour défaut du documents unique d'évaluation des risques, * 1 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de la mise en place de participation, * 3 000 euros de dommages et intérêts pour non remise de la fiche d'exposition, * 800 euros d'indemnités pour non-respect des mentions des bulletins de paie,…