Travail dissimulé : décisions et repères – page 58

de la société [2]. Elle sollicitait la condamnation de son employeur à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire et les congés payés afférents, des dommages et intérêts en raison des conditions d'exécution du contrat de travail et pour non-respect des préconisations du médecin du travail, une indemnité au titre du travail dissimulé, un rappel de salaire au titre de prestations isolées, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de congés payés, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En 2020 la société [2] a été rachetée par la société [3] laquelle a été absorbée par la société [4] devenue ensuite la société [5]. Le 2 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de contester le licenciement et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

27 600 euros nets au titre de l'indemnité due pour requalification en contrat à durée indéterminée, - 4 600 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 460 euros de congés payés afférents, - 8 050 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 805 euros de congés payés afférents, - 25 300 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 13 800 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 10 000 euros au titre de l'indemnisation pour les aides et assurances chômages non perçues, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

3 590,64 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 359,06 euros bruts, - 10 771,92 euros bruts de dommages et intérêts pour licenciement nul, **Au titre de ses rappels de salaire : - 6 168 euros bruts à titre de rappel sur arriérés de salaires de 2021 à 2023, - 979,94 euros nets à titre d'indemnités de repas, - 3 240 euros bruts à titre de rappel sur prime de taxi, - 10 771,92 euros au titre du travail dissimulé, - 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de la portabilité de la mutuelle, - 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance, - condamner la SARL [J] [4] à délivrer sous astreinte de 100 euros par jour de retard les bulletins de salaire et l'attestation Pôle Emploi rectifiés, - ordonner l'exécution…

une rémunération mensuelle brute de 2 745 euros. Le 28 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour les périodes interstitielles, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement. Le 7 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a statué comme suit : - juge que l'action requalification est fondée en raison de l'absence de formalisme des contrats à durée déterminée d'usage - condamne la société [1] à payer à M.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 22 mars 2024, aux termes desquelles M. [O] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé son salaire moyen brut mensuel à hauteur de 1 789,29 euros, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et s'agissant des quantum accordés à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que Monsieur [O] avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il lui a accordé des…

5 396 euros, au titre des rappels de salaires dus pour la période du 1er octobre 2018 au janvier 2019, * 1 480 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1 48 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, * 382,33 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2019 * 8 880 euros à titre de l'indemnité forfaitaire au titre de travail dissimulé, * 1 481 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. - Dit que la société [2] devra remettre à M.

de conciliation et d'orientation jusqu'au jour du paiement, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5 000 euros bruts, * 5 595 euros nets à titre de non-respect de la procédure de licenciement * 33 565 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 33 000 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 40 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour application de mauvaise foi du contrat de travail, Outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, * 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Débouté Mme [J] du surplus de ses demandes, * Condamné la société [1] aux dépens. La société [1] a interjeté appel le 23 juin 2022.

infirmer le jugement rendu le 6 juillet 2022, statuant de nouveau - requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [2] [R] [D] à lui verser les sommes de: - 10 000 euros nets de CSG CRDS, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros pour non-respect des temps de pause, - 14 641,06 euros au titre du travail dissimulé, - 5 500 euros de dommages et intérêts en compensation des heures supplémentaires effectuées, - 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [2] [R] [D] aux entiers dépens.

les sommes de 4 540 euros et 454 euros au titre respectivement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, * la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral tiré des agissements de son employeur à son égard, * la somme de 13 620 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du code du travail relatif au travail dissimulé, * la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans le versement du salaire, * la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code précité. Bien que régulièrement attraite en la cause par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de M.

Par lettre du 11 janvier 2020, la société [1] a convoqué Mme [E] à un entretien préalable à un licenciement, fixé au 21 janvier 2020. Le 29 janvier 2020, Mme [E] a été licenciée pour faute grave. Le 8 mars 2021, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Elle demandait qu'il soit jugé que les sociétés [2] et [1] s'étaient rendues coupables de travail dissimulé et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle réclamait des indemnités au titre du travail dissimulé et du licenciement abusif mais également un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour violation de l'obligation d'affiliation à une mutuelle.

indemnité légale de licenciement : 7 156,44 euros, - indemnité pour licenciement nul : 25 000 euros - à titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22 885 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail : 5 000 euros, - indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 11 940 euros, - rappel de salaire du 14 avril au 11 mai 2020 : 796 euros, - congés payés afférents : 79,60 euros, - ordonner à la société [1] de lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - condamner la société [1] au paiement de la…