Travail dissimulé : décisions et repères – page 57

Condamne Madame [I] à payer à Madame [P] la somme de 517,69 au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * Condamne Madame [I] à verser à Mme [P] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Infirmer partiellement le jugement du Conseil de prud'hommes en date du 3 mars 2022 en ses autres points.

le paiement : - de l'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de dommages et intérêts compensatoires, - d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - d'une indemnité compensatrice de congés payés, - d'un rappel de salaire pour la journée du 12 mars 2021 ainsi que des congés payés afférents, - d'un rappel de prime d'ancienneté, - d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents, - de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos. Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à payer à M.

pour l'année 2019 : 33 843,7 euros et 33 843,7 euros au titre des congés payés ; En tous les cas, - 88 000 euros au titre de l'exécution fautive du contrat ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non,-respect du droit au repos, dominical et des plages de repos obligatoires ; - 200 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; - 3 257 euros et 4.667 euros au titre des remboursements de frais ; - 30 000 euros à titre de trouble de jouissance et le trouble moral lié à l'éviction du logement de fonction ; - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais des constats d'huissiers ; Ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour un mois après la signification de l'arrêt des bulletins de salaire…

Par requête reçue au greffe le 25 février 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saône à l'effet de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour les 3 dernières années, des dommages et intérêts pour repos compensateur, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour exécution fautive du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 'pour préjudice moral distinct' et pour violation de la correspondance.

Condamner Monsieur, [F], [K] et Madame, [U], [K] solidairement à lui payer la somme de 53.273,58 euros brut outre 5.327,36 brut à titre de congés payés afférents, à titre de salaires sur la base de la période de février 2017 à aout 2019 inclus. 3°) - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 10.659,24 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Subsidiairement et dans l'hypothèse où il serait jugé que l'emploi de relève du repère A 1 - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 10.450,44 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. 4) A titre infiniment subsidiaire, - Les condamner R solidairement à lui payer la somme de 2.698,96 euros à titre de salaires non payés outre 2 69,90 euros à titre de congés payés afférents.

Juger irrecevable en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour harcèlement moral ou à défaut d'exécution déloyale du contrat de travail ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le débouter de sa demande au titre du défraiement ; A titre subsidiaire, - Juger injustifiée la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage et contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ; - Débouter Monsieur [Z] [E] de toutes ses demandes ; En tout état de cause, - Juger injustifiée la demande de…

En tout état de cause, la juger infondée ; A titre principal, - Juger que la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon ; - Se déclarer matériellement incompétente ; - Débouter Monsieur [Z] [O] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - Le débouter de sa demande au titre du défraiement ; A titre subsidiaire, - Juger injustifiée la demande de requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel ; - Débouter Monsieur [Z] [O] de toutes ses demandes ; Accueillant la demande reconventionnelle de l'employeur, - Condamner Monsieur [Z] [O] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de…

Condamné Madame [W] [K] aux dépens. Statuant à nouveau, CONDAMNER la SAS [3] au paiement des sommes suivantes : - 4 367,53 € au titre des rappels de salaire correspondants ; - 1 497,31 € bruts au titre du préavis + 1/10ème des congés payés, soit la somme de 149,83 €; - 2 994,62 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 8 983,86 € pour travail dissimulé ; - La condamnation sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir à rectifier l'ensemble des documents sociaux par l'employeur. CONDAMNER la SAS [3] au paiement d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, en première instance et en appel ; CONDAMNER la SAS [3] en tous les dépens.

en qualité de liquidateur judiciaire. Plusieurs décisions prud'homales ont condamné la société [3] à payer une somme totale de 26.059,72 € à ses anciens salariés: - Mme [L] [G]: * 1.400 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 8.000 € pour rupture abusive, * 1.400 € pour non respect de la procédure, * 8.500 € au titre du travail dissimulé, ( jugement du 29 septembre 2015 du conseil de prud'hommes de Dijon) - M. [O] [D]: * 1.759,72 € au titre de la requalification du contrat de travail, * 1.800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ( jugement du 5 septembre 2013 du conseil de prud'hommes de Dijon et arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 20 octobre 2016) - M.

o Congés payés y afférents : 871,42 euros bruts, o Contrepartie obligatoire en repos : 191,87 euros bruts, o Indemnité compensatrice de préavis : 4310,82 euros bruts, o Congés payés afférents : 431,08 euros bruts, o Indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse : 30 000 euros nets, o Dommages et intérêts pour rupture abusive : 15 000 euros nets, o Indemnité pour travail dissimulé : 12 932,46 euros, o Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 20 000 euros, o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 5 000 euros, 3/ en ce qu'il a limité la condamnation de la société [1] aux sommes de : o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation : 1 000 euros, o Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en place d'une mutuelle : 741,52…

rémunérées pour la période du 1er janvier 2018 au 30 mai 2019 et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des astreintes insuffisamment rémunérées pour la période du 1er juin 2019 au 21 janvier 2021 et les congés payés afférents, le remboursement des frais de rachat de l'épargne salariale pour cause de démission, une indemnité au titre du travail dissimulé, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et abus du pouvoir disciplinaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [4] s'est opposée aux demandes de M.

Le contrat de travail a pris fin le 4 novembre 2019. Par requête reçue au greffe le 30 mars 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * La société [1] s'est opposée aux prétentions de M. [W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil s'est déclaré en partage de voix suivant procès-verbal du 4 mai 2022.