Travail dissimulé : décisions et repères – page 56

; - Débouté Monsieur [J] de sa demande de voir fixer la créance au passif de la SAS [2] la somme 14.778,28 euros au titre des heures supplémentaires, outre 1.477,82 euros au titre des congés payés afférents ; - Débouté Monsieur [J] de sa demande de voir fixer la créance au passif de la SAS [2] la somme 40.080 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - Débouté Monsieur [J] de sa demande de voir fixer la créance au passif de la SAS [2] la somme 40.080 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Débouté Monsieur [J] de sa demande de voir fixer la créance au passif de la SAS [2] la somme 20.040 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 2.004 euros au titre des congés payés afférents ; - Débouté M.

125,41 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, - Confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'avertissement notifié le 13 août 2020 ; - Condamner la société [1] à verser à M. [F] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour avertissement injustifié et irrégulier ; 17 365,14 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; A titre principal 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et, à titre subsidiaire, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à M.

279 euros (deux cent soixante-dix neuf euros) au titre des congés payés ; - Dit que des repos compensateurs sont dus ; - Condamné la société [1] à verser à M. [O] les sommes suivantes : 1 115,77 euros (mille cent quinze euros et soixante-dix-sept centimes), au titre des repos compensateurs, 111,58 euros (cent onze euros et cinquante huit centimes) au titre des congés payés ; - Débouté M. [O] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - Dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté M. [O] de ses demandes de ce chef ; - Dit que le licenciement est fondé sur une inaptitude d'origine non professionnelle ; - Débouté M. [O] de sa demande de reliquat de sa demande d'indemnité de licenciement ; - Dit que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - Débouté M.

24 370,27 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2 437,03 euros au titre des congés payés afférents, - 6 789,21 euros à titre d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, outre 678,92 euros au titre des congés payés afférents, - 500 euros au titre du préjudice subi en lien avec le dépassement de la durée légale de travail, - 25 404,00 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, - constaté que le salaire moyen mensuel de M. [N] s'élève à 4 234 euros brut par mois, - débouté M. [N] de sa demande de réparation au titre de l'absence de contrepartie des astreintes effectuées durant les congés, - débouté M.

débouté M. [I] de sa demande de dommages-intérêts pour retard dans le paiement du salaire, - condamné l'association [2] aux entiers dépens. Réclamant le paiement de rappels de salaire au titre de son salaire de base et d'heures supplémentaires non rémunérées, contestant les conditions de la rupture de son contrat de travail et invoquant une situation de travail dissimulé, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section activités diverses, le 31 juillet 2024, aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Le 2 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a prononcé la liquidation judiciaire de l'association [2] et désigné la SCP [F] en qualité de liquidateur.

infirmer le jugement en ce qu'il a jugé qu'elle n'a fait l'objet d'aucune rétrogradation disciplinaire, - annuler la rétrogradation disciplinaire du 22.06.2020, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes : - Rappel de salaire : 4.314,37 euros - Congés payés sur rappel de salaire : 431,44 euros - Dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat : 2.500 euros - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 15.058,80 euros.

dommages et intérêts pour défaut de transmission de l'attestation et salaire à hauteur de 1'000'€'; dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité à hauteur de 1'000'€'; indemnité de congés payés de 3'552,50'€'; heures supplémentaires à hauteur de 27'680'€'; congés payés afférents aux heures supplémentaires à hauteur de 2'768'€'; maintien de salaire (juin/juillet 2021) de 2'272,05'€'; indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à hauteur de 15'739,32'€'; remise des documents de fin de contrat'; frais irrépétibles de 2'000'€ et aux entiers dépens de l'instance'; l'a condamné aux entiers dépens'; condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes': heures supplémentaires': 27'680'€, subsidiairement 1'998'€'; congés payés y afférents': 2'768'€, subsidiairement 199,80'€'; indemnité…

des procédés vexatoires et violents, mis en 'uvre par l'employeur; - condamner l'employeur à verser à M. [D] la somme de 34 751,13 euros au titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires non rémunérées outre une incidence congés payés de 3475,13 euros; - condamner l'employeur à verser à M. [D] la somme de 43 578,84 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé; Ou à titre subsidiaire, condamner l'employeur à verser à M. [D] la somme de 15 714 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - prononcer la capitalisation des intérêts de droit et fixer le point de départ des intérêts pour l'ensemble des condamnations à compter de la saisine du conseil de prud'hommes; - condamner l'employeur à verser à M.[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3.035,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 13.243,80 euros à titre de dommages et intéréts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; - 34.733,85 euros à titre de rappel de salaire pour la période de d'avril 2019 à août 2020 ; - 3.473,38 euros à titre de congés payés afférents ; - 19.865,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Juger qu'en l'absence de fond nécessaire, l'ensemble de ces sommes seront garanties par les Ags Cgea des Bouches du Rhône.

3.035,03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; -13.243,80 euros à titre de dommages et intéréts pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; - 37.812,75 euros à titre de rappel de salaire pour la période de d'avril 2019 a aout 2020 ; - 3.781,27 euros à titre de congés payés afférents ; - 19 865,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Juger qu'en l'absence de fond nécessaire, l'ensemble de ces sommes seront garanties par les Ags Cgea des Bouches du Rhône.

702,65 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de mai 2019 ; - 70,26 euros brut à titre de congés payés afférents ; - 3 000 euros net de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur a son obligation de sécurité de résultat ; - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour préjudice moral et psychologique ; - 9 127,50 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (six mois de salaire) prévue par le code du travail ; ' dit et jugé que la prise d'acte de rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamné l'employeur a verser à Mme [D] les sommes suivantes : - 1 521,25 euros net de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de…

3 285,16 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 328,51 euros au titre des congés payés afférents ; ' ordonné que les sommes de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2020 et ce jusqu'à parfait paiement ; ' condamné la société [1] à verser à Mme [W] les sommes de nature indemnitaire suivantes : - 9 973,80 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - 814,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés conventionnelle ; - 321 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement ; - 4 986,90 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' ordonné que les sommes de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la présente décision…