Travail dissimulé : décisions et repères – page 55

prononcé l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, * ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, * débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; - le recevoir en son appel incident ; - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de : * dommages et intérêts au titre du travail dissimulé à hauteur de 15 975,18 euros, * dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité 2 663,00 euros ; Statuant à nouveau : - condamner la société à lui payer : * 15 975,18 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 2 663 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; - ordonner la capitalisation des…

Soutenant avoir été engagé sans être déclaré dès le mois de mars 2018, que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement. -Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 1 696,13 euros. - 10 176,81 euros au titre du travail dissimulé Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement. - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne la remise des documents sociaux conformes ainsi que des bulletins de paie. - Déboute M. [L] du surplus de ses demandes. - Met hors de cause l'AGS [5].

La société qui a pour activité les travaux d'étanchéité et travaux de peinture est soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (- 10 salariés). M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes pour obtenir la requalification des ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

' le conseil de prud'hommes a justement considéré que la preuve des faits allégués à l'appui du licenciement disciplinaire n'était pas rapportée, ' il conteste être retourné sur le chantier pendant sa mise à pied conservatoire pour filmer M. [V] sans son autorisation, et M.

5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi lié à l'absence d'application de cette convention collective ; - 6 456,90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi du fait de l'absence de possibilité de prendre ses congés payés sur les années 2020/2021 et 2021/2022 ; - 16 134,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de souscrire une mutuelle pour son salarié ; - 3 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des divers manquements à l'obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié ; avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -…

10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison des divers manquements à l'obligation de garantir la santé et la sécurité de son salarié ; - 174 368, 59 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de cotisations retraite ; - 2 578,39 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de souscrire une mutuelle pour son salarié ; - 15 470, 34 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif, un attestation France Travail, un certificat de travail et un solde de tout compte conformes au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire…

3 500 € à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect des amplitudes horaires; - 18 000 € de rappel de salaires dû au titre des dépassements horaires, outre les intérêts légaux à compter de la présente décision ; - DÉBOUTÉ M. [J] [M] de ses demandes à titre de dommages-intérêts au titre : - de la nullité de la convention de forfait heures - du dépassement du contingent d'heures supplémentaires - du travail dissimulé - du harcèlement moral - DÉBOUTÉ M. [J] [M] et la société en nom collectif SNC [1] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MET les dépens à la charge de M.

[F] a saisi postérieurement à ce premier jugement, le 27 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Créteil et a formé en dernier lieu les demandes suivantes : -Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : -24570,54 euros brut au titre des rappels de salaire du mois de septembre 2021 à février 2022 -2457,05 euros brut au titre des congés payés afférents -24570 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé -Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document -Ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile -Condamner la société [1] aux intérêts légaux de droit à compter de la saisine -Condamner la société [1] à 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de…

Il résulte de l'article L. 1233-4, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 que, pour l'application de l'obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d'une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au joueur une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1° / que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, après avoir, dans les motifs de sa décision, retenu, pour débouter M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'en retenant que les conditions posées par l'article L.