Travail dissimulé : décisions et repères – page 54

débouté la société [2] de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société [2] aux entiers dépens, . Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - réduit le quantum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [J] de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [J] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouté Mme [J] de sa demande de rappel de salaire sur prime d'accompagnement mobilité et congés payés afférents, - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause conventionnelle de garantie d'emploi, - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [J] de sa demande de dommages et…

La requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, qui confère au prestataire le statut de salarié, a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il en résulte que le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification en contrat à durée indéterminée s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification

de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail, de paiement d'un rappel de salaire outre congés payés afférents et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de…

Mmes [M] et [F] [C], et Mme [B] [Y], veuve [C], ayants droit du salarié décédé le 23 octobre 2023, ont repris l'instance devant la cour d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mmes [F] [C] et [B] [Y], veuve [C], font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour violation de la législation sur le temps de travail et pour violation de l'obligation de sécurité, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et d'apporter, le cas échéant, la preuve des…

pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que le système de paiement des heures supplémentaires par octroi de repos compensateurs lui était opposable, de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, de juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en une démission et en conséquence de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « que doit être privé d'effet l'accord collectif octroyant des congés compensateurs aux lieu et place du paiement d'heures supplémentaires dont l'employeur ne respecte pas les conditions de mise en œuvre ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, que le défaut…

Condamné la société [1] à verser à Mme [M] [V] : - 567 euros brut au titre du maintien de salaire suite à son accident de trajet, outre 56 euros de congés payés afférents, - 10 119 euros brut de rappel de salaire pour heures supplémentaires et complémentaires non payées, outre 1 011 euros de congés payés afférents, - 12 900 euros brut net d'indemnité pour travail dissimulé, - 710 euros de rappel de salaire sur jours fériés outre 71 euros de congés payés afférents, Au titre de la rupture du contrat de travail : - Requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné la société [1] à verser à M.

3 342,24 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires sur la période du 15 février 2020 au 4 mai 2022 ; 334,22 euros au titre des congés-payés y afférents ; 6 274,12 euros au titre des dommages-intérêts en raison de la violation de l'obligation de sécurité ; 3 137,06 euros au titre de dommages-intérêts en raison de la violation de l'obligation de loyauté ; 18 822,36 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; 2 500 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

condamner en conséquence la société [3] à lui payer les sommes suivantes': - 7 362,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - «'mémoire'»': indemnité légale de licenciement (à déterminer en fonction de la date de la rupture) - 40 491,27 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 22 086,42 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la société [3] à lui remettre, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 15 jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, les documents légaux conformes à la décision': bulletin de salaire, certificat pour la caisse des congés payés tenant également compte de la loi du 22 avril 2024, attestation France Travail, certificat de travail, - condamner la société [3] à lui payer la somme…

Le 11 juin 2025, Madame [P] [J] (avocat : Maître Frédérik DUPLESSIS du barreau de CLERMONT-FERRAND) a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la [2] à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires et ou supplémentaires, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 22 septembre 2025 (convocation notifiée au défendeur employeur le 16 juin 2025).

[C] a contesté son licenciement et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires non payées. 3. Par requête reçue le 27 juin 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts au titre du caractère vexatoire du licenciement, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [C] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.

[E] la somme de 230,24 euros au titre d'un rappel de salaire relatif à des heures supplémentaires majorées, outre les congés payés afférents et l'indemnité de précarité correspondante, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel. Il a été indiqué que la somme de 230,24 euros avait déjà été acquittée en juin 2022. M. [E] a été débouté de ses demandes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et pour perte de droits à l'allocation versée par Pôle Emploi. 5. Par arrêt du 9 juillet 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation, saisi du pourvoi formé le 3 juin 2024 par M. [E], a cassé partiellement l'arrêt rendu le 9 février 2024, en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M.

A titre subsidiaire, Fixer le salaire brut de M. [H] à 901,15 euros ; Condamner la société [1] à verser à M. [H] les rappels de salaires suivants sur la base du contrat d'apprentissage : Août 2024 : 740,96 euros brut ; Septembre 2024 : 360,47 euros brut ; En tout état de cause, A titre de dommages et intérêts pour paiement tardif 1500 euros ; Au titre de travail dissimulé : 5406,78 euros ; Article 700 du code de procédure civile 2.000,00 euros ; Ordonner la remise sous astreinte définitive de 50 euros par jour à compter du 7ième jour après le prononcé du jugement à intervenir : les bulletins de salaires conformes aux condamnations à intervenir ; le certificat de travail ; le solde de tout compte ; l'attestation France travail ; le formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage signé ; Se réserver la…