Travail dissimulé : décisions et repères – page 53

5 000 euros net de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 5 313,73 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 531,37 euros brut de congés payés afférents, - 164,78 euros brut (= 4 580,46 euros - 4 415,68 euros) à titre de rappels de treizième mois, - 16,48 euros brut de congés payés afférents, - 27 041,76 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 27 041,76 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Sur la rupture : ° À titre principal, de : Juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; Fixer sa créance au passif de la société [1] et ordonner à Maître [P], ès qualités, l'inscription sur l'état des créances des sommes suivantes : - 6 760,44 euros net à titre d'indemnité de licenciement, - 13…

Le 17 décembre 2020, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 22 mars 2023, a condamné l'EURL [1] à lui payer : - la somme de 2 158,58€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 215,15€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 9 600€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 253,75€ à titre de rappel de salaire du mois de mars 2020 ; - la somme de 25,37€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 55,82€ à titre de rappel de salaire d'un jour férié ; - la somme de 5,58€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 2 000€ à titre de violation du droit au repos ; - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts…

5000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour manque de formation et de suivi de la charge du travail (perte de salaire durant l'arrêt maladie pour burnout), - 44 635 euros brute à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période 2018, 2019 et 2020 et celle de 4463 euros brute à titre de congés payés, - 42 132 euros nette à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 5000 euros nette à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice lié à l'absence de bénéfice des repos compensateurs, - 22 399 euros brute à titre de rappel de salaire pour primes non réglées et celle de 2239 euros à titre de congés payés, - 5000 euros nette à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice distinct découlant des agissements de harcèlement moral, à titre…

527,97 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1554,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 155,46 euros au titre des congés payés, 12 436,96 euros au titre d'un rappel de salaire à compter du mois d'août 2020 au mois de mars 2021 et celle de 1243,70 euros au titre des congés payés, 1327,72 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ordonner la remise des bulletins de salaire d'août 2020 à mars 2021 ainsi que la remise des documents sociaux rectifiés, ordonner la capitalisation des intérêts, 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel distrait sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

1500 euros nette au titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de fin de contrat, - 3500 euros nette à titre de dommages et intérêts pour absence de documents sociaux et carence dans les obligations déclaratives, - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - et a débouté le salarié de ses demandes en rappel de salaire pour la période du 20 28 février 2018, pour travail dissimulé, rappel de commissions, rappel de salaire, remboursement de frais professionnels et au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par acte du 9 février 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la liquidation judiciaire de la SARL [3] et a désigné la SARL [2] en qualité de liquidateur.

5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail pour violation de l'obligation de sécurité, 4500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2538,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, les demandes étant assorties des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Par conclusions du 14 juin 2024, [P] [I] demande à la cour de réformer et d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 731,36 euros brute à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et celle de 73,13 euros brute au titre des congés payés, 4757,10 euros nette à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 5000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, 4757,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 362,73 euros brute au titre de l'indemnité de licenciement, 925 euros brute à titre de rappel de salaire et celle de 92,50 euros brute à titre de congés payés afférents à la mise à pied conservatoire, 1585,70 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de…

la notification du licenciement autorisé par l'inspectrice du travail est recevable, évoquer l'affaire sur les autres demandes et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : 16 053,59 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et celle de 1605,35 euros au titre des congés payés, 16 818,18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du fait de l'avertissement injustifié qui doit être annulé, 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8409,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 840,90 euros à titre de congés payés, 32 370,46 euros à titre d'indemnité correspondant au montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à la fin de la période de…

allouer : - la somme de 259 146,84€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 25 914'68€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 146 028,33€ à titre d'indemnité compensatrice de repos obligatoire pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; - la somme de 118 150,50€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 11 158,77€ à titre d'indemnité compensatrice de mise à pied; - la somme de 1 115,86€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 59 075,25€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 5 907,52€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 15 999,54€ à titre d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 78 767€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la…

En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € de dommages intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité et du harcèlement moral. 13. JUGER de l'existence de co-emploi des sociétés [1] ET [2] En conséquence de quoi, CONDAMNER la SARL [1] au paiement de la somme de 14 232,72 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; 14. ORDONNER à la S.A.R.L. [1] à délivrer à Madame [N] les bulletins de paye, le certificat de travail, solde de tout compte et attestation pôle emploi conformes aux condamnations rendues sous astreinte de 200 € par jour de retard et par document ; SE DECLARER compétente pour liquider l'astreinte ; 15. CONDAMNER la S.A.R.L. [1] à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 16.

2.700 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en conséquence de la résiliation judiciaire du contrat de travail, . 675 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 1.350 euros brut à titre d'indemnité de préavis, . 545 euros brut à titre de congés payés sur rappel de salaire et préavis . 16.200 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour travail dissimulé. CONDAMNER la société [1] à remettre à Mme [F] ses bulletins de paie de juillet 2024 et août 2024 et ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail) sous astreinte de 100 euros par jour passé un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement.

En tout état de cause , - Débouter la société défenderesse de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et conclusions - Rappel de salaire pour la période de 19 juillet 2014 au 18 juillet 2017 : 33 487,35 € Brut - Congés payés afférents : 3 348,74 € Brut - Dommages-intérêts pour manquement à son obligation de bonne foi du contrat de travail : 20 000,00 € - Indemnité pour travail dissimulé : 48 742,08 € - Intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil - Capitalisation des intérêts à échoir (article 1343-2 du code civil) - Remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes - Remise des documents ci-dessus sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir - Exécution provisoire de la…