Travail dissimulé : décisions et repères – page 52

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 956,38 euros, - indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 4 844,68 euros, - rappel des cotisations sociales payées : 27 041 euros, - astreinte journalière : 50 euros par jour, - rappel de salaire de janvier 2022 : 1 294,86 euros outre 129,49 euros au titre des congés payés afférents, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 29 068,08 euros, - dommages-intérêts pour harcèlement moral : 10 000 euros, - préjudice moral distinct : 4 000 euros, - ordonner la remise des document de fin de contrat et des bulletins de salaire conformes à l'arrêt, - assortir cette remise d'une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, - ordonner les intérêts au taux légal pour les sommes auxquelles la société sera condamnée ainsi…

Par lettre du 2 avril 2021, le conseil de M. [F] : - a rappelé que l'employeur avait connaissance de sa qualité de salarié protégé, qu'il était affecté au poste de vidéo-surveillance au magasin [6] [Localité 3], qu'il avait contesté cette affectation, qui lui avait été imposée sans avenant et sans formation, qu'il avait également signalé l'existence de travail dissimulé et demandé les rappels de salaire afférents et la régularisation de son contrat de travail, qu'il avait en outre contesté les changements de conditions de travail qui lui avaient été imposés quelques semaines seulement après sa désignation, - relevant que la société avait commis de nombreux manquements à ses obligations, notamment une affectation non conforme, une modification illicite des conditions de travail sans son accord, une…

du jugement et la fixation de ses créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] : - rappel de salaires nets solde de tout compte : 1 300,07 € ; - heures supplémentaires : 7 430 € - congés payés afférents : 743 € ; - rappel de salaires jours fériés : 293,31 € ; - congés payés afférents : 29,33 € ; - indemnité pour travail dissimulé : 22 565,88 € ; - dommages et intérêts pour défaut d'information sur le droit à repos compensateurs : 3 278,81 € ; - dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire : 5 000 € ; - les intérêts au taux légal ; - Monsieur [A] demande également que soit ordonnée la remise du bulletin de salaire de mai 2022.

de mise à pied du 9 octobre 2020 et la condamnation de la société [2] à lui payer les sommes suivantes : - rappel d'heures de prétendues absences : 1 954,51 € ; - congés payés afférents : 195,45 € ; - indemnité pour sanction de mise à pied injustifiée : 3 270 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 3 270 € ; - indemnité pour travail dissimulé et préjudice de retraite : 9 810 € ; - dommages et intérêts pour rupture vexatoire : 1 635 € ; - indemnité pour frais de procédure : 3 000 €.

banques) et auprès du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne (afin d'être informée sur l'existence d'une procédure pénale visant ou citant la société [2] et d'avoir accès aux pièces de la procédure le cas échéant). Ainsi, le parquet du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a transmis une procédure d'aide à l'entrée et au séjour d'étranger sans titre, de travail dissimulé de salarié, d'emploi d'étranger sans titre, de blanchiment de travail dissimulé, de direction, gestion ou contrôle d'une société malgré interdiction de gérer, et d'emploi d'une personne non-titulaire du CQP (certificat de qualification professionnelle). Il résulte des pièces de la procédure pénale et de l'analyse qu'en a fait le service vérificateur de l'administration fiscale que M.

condamnée la partie défenderesse aux entiers dépens ; . ordonné le remboursement par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail ; infirmer le jugement pour le reste ; condamner Mme [M] [C] à verser la somme de 14 237, 64 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; condamner Mme [M] [C] à verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; condamner Mme [M] [C] aux entiers dépens. MOTIFS Sur le licenciement: Par une lettre du 23 juin 2022, Mme [M] [C] a licencié Mme [F] [N] pour faute grave, aux motifs que cette dernière a été absente sans explication à compter du 17 décembre 2021 et qu'elle n'a pas répondu aux demandes de réintégration et d'explication.

de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs de l'employeur à la date du jugement à intervenir, - de juger le licenciement intervenu nul, - de condamner la Sarl [4] au paiement des sommes suivantes : 359,98 euros au titre des frais de transports après prise en charge de 50 % par l'employeur, 30 000 euros au titre du licenciement nul (12 mois de salaire), 15 000 euros au titre du travail dissimulé (6 mois de salaire), 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et aux entiers dépens.

débouté Madame [D] [L] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de non-exécution loyale du contrat de travail, en conséquence, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de dommages-intérêts, - débouté Madame [D] [L] de sa demande de remboursement de la retenue de salaire du 9 mars 2023 au 27 mars 2023, - débouté Madame [D] [L] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouté Madame [D] [L] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Madame [D] [L] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [D] [L] aux dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus amples contraires.

condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 50 978 euros à titre d'heures supplémentaires non réglées sur la période du 4 avril 2016 au 8 février 2019 ; * 5 097,80 euros au titre des congés payés afférents ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; * 49 219,45 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail ; * 4 450 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ; * 49 219,45 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * dépens ; - prononcer l'intérêt au taux légal à compter du jour de la convocation à…

942,67euros de congés payés, - condamné la [4] à lui transmettre les documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la mise à disposition du jugement, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, statuant à nouveau, - condamner la [4] au paiement des sommes suivantes : - à titre principal, 4.447,12 euros à titre de rappel de salaire sur heures, supplémentaires, outre 444,71 euros au titre de l'incidence congés payés, - à titre subsidiaire, 3.571 ,78 euros à titre de rappel de salaire sur heures, supplémentaires, outre 357,17 euros au titre de l'incidence congés payés, - à titre principal, 20.508 euros à titre d'indemnité pour travail…

dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité de préavis non effectué'; débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents'; débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé'; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [4] Cette décision a été signifiée à M. [Z] [E] le 27 septembre 2022 qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 octobre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13'février'2026.

Au dernier état de la procédure devant le conseil de prud'hommes, Mme [B] a sollicité la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de requalification, un rappel de salaire pour la période de requalification outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, un rappel de salaire outre l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de déplacement de novembre 2015 à juin 2018 ainsi qu'une indemnité de repas.