Travail dissimulé : décisions et repères – page 51

Le 17 juillet 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour obtenir : un rappel de salaire, le remboursement de frais, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité pour travail dissimulé, des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[P] [R] a été embauché à compter du 22 novembre 1976 par la société [2], aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la SAS [1]. Il a pris sa retraite le 31 janvier 2017. Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires, un rappel au titre des repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour inégalité de traitement. Par jugement du 8 avril 2015, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser à M. [R] 4 638,50€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 5 096,99€ (outre les congés payés afférents) au titre des repos compensateurs, 1 300€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M. [B] de sa demande : de dommages et intérêts pour préjudices moraux et financiers ; en remboursement d'amendes contraventionnelles ; Le DÉBOUTER également de ses demandes nouvelles au stade de la procédure d'appel en paiement : d'indemnités de trajet ; de l'indemnité de travail dissimulé ; CONDAMNER M. [B] au paiement de son préavis de démission de deux semaines, soit la somme de 1.148,50 euros ; Le CONDAMNER encore : au paiement d'une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; aux entiers dépens.

Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 2] a : Jugé que Mme [Z] n'a pas été victime de harcèlement moral Débouté en conséquence Mme [Z] de sa demande de nullité de la rupture de son contrat de travail pour harcèlement moral Débouté Mme [Z] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires non payées Débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé Jugé que la procédure de licenciement a été irrégulière Constaté et fixé la créance de Mme [Z] à l'égard de la SAS [3] en liquidation judiciaire aux sommes suivantes : 3512,53 € à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure 5304,24 € à titre de rappel de salaires pendant la maladie outre 530,42 € de congés payés afférents 1 440 € à titre de rappel de salaire pour avantage en nature outre144,40 € au…

la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour indemniser le préjudice subi du fait de la non-délivrance des attestations de salaire à compter du 27 juillet 2022 ; - la somme de 4 311,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés restant due au titre de la période du 28 novembre 2019 au 12 mars 2024 ; - la somme de 10 644,60 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé et/ou retards et absence de délivrance des bulletins de salaire ; - la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; CONDAMNER l'AGS / CGEA à garantir le paiement des sommes susmentionnées fixées au profit de Madame [G] conformément aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ; ORDONNER la délivrance, par la Société [2] représentée par la SELARL [1] '…

La SAS [1] exploite des hypermarchés en France vendant des produits alimentaires et non alimentaires. Le 19 décembre 2022, la SAS [1] a rompu la période d'essai de M. [S]. Par requête du 19 juin 2023, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de contester la rupture de sa période d'essai qu'il estime abusive et de voir reconnaître une situation de travail dissimulé. Il sollicité à ce titre diverses sommes liées aux primes, congés payés, RTT, rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts. Par jugement du 9 octobre 2024, le conseil des prud'hommes d'Annecy, a : - Débouté M. [S] de ses demandes au titre du caractère abusif de la rupture de la période d'essai. - Débouté M. [S] de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé. - Condamné la SAS [1] à payer à M.

ressources humaines, - de dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation de loyauté envers Madame [O] [X] en la faisant travailler illégalement durant son arrêt de travail pathologique et son congé maternité causant un préjudice moral avéré à la salariée, - de dire et juger que la SAS [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du code du travail, - de dire et juger que Madame [O] [X] est en droit de percevoir 100 % de sa rémunération variable au titre des années 2019 et 2020 au motif que la SAS [1] affirme ne pas avoir fixé d'objectif pour ces années-là, - de constater qu'il est fait sommation à la SAS [1] de produire son compte de résultat de l'année 2021 afin d'avoir communication du chiffre d'affaires de cette année-là et ainsi…

démontrent les demandes formées par elle devant cette juridiction. Il ajoute que si elle a revendiqué sa qualité de salariée au sein de la société [5] à compter du 26 avril 2016, elle n'a en revanche pas sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui verser des rappels de salaire ' se contentant de solliciter une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé de sorte que Mme [C] n'a pas contesté devant les prud'hommes avoir bien été rémunérée en contrepartie de son travail à compter du 26 avril 2016 peu important alors la qualification donnée par les parties des rémunérations qu'elle a perçues entre le 26 avril 2016 et le 2 janvier 2017. Il note qu'à réception de ces informations, ses droits au chômage ont été recalculés et un trop-perçu a été détecté ce qui lui a été notifié le 1er mars 2022.

congés payés afférents : 295,74 euros bruts, - dommages et intérêts au titre de la privation des repos compensateurs : 19 592,49 euros, - dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : 20 000 euros, - condamner la société [2] à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros, - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : - à titre principal : (si le salaire de base retenu est 2 434,44 euros bruts mensuels) 14 606,64 euros, - à titre subsidiaire : (1 578,88 euros bruts mensuels) 9473,28 euros, - ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi rectifiée conforme à la décision à intervenir, sur la rupture du contrat de travail, - dire et juger justifiée la prise d'acte du contrat de travail, en conséquence, - requalifier la prise d'acte en…

191,77 euros au titre des congés payés afférents, * 2 520,99 euros au titre des heures supplémentaires de l'année 2017, * 252,09 euros au titre des congés payés afférents, * 1 234,61 euros au titre du repos compensateur pour l'année 2016, * 1 917,53 euros au titre du repos compensateur entre janvier et juillet 2017, * 45 851,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, ordonner la remise des documents sociaux conformes à l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de sa notification, débouter la société de l'ensemble de ses demandes et la condamner aux dépens.

condamné la société [1] à payer à Madame [A] la somme de 1.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -débouté Madame [A] du surplus de ses demandes, Statuant à nouveau : -PRONONCER la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, -CONDAMNER la société [1] à lui verser les sommes suivantes : -Au titre de l'exécution du contrat de travail : -15.092,58 € nets à titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; -20.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; -Au titre de la rupture du contrat de travail : 1°/ A titre principal : sur la résiliation judiciaire -En tout état de cause : 1.479,97 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 5.030,86 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 503,08 € bruts…

REQUALIFIER la rupture des relations contractuelles comme produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, -CONDAMNER la SELAS [1] au paiement des sommes suivantes : -Rappels de salaire (mai, juin et juillet 2021)': 4.521 € -Congés payés incidents': 452,10 € -Indemnité de requalification du CDD en CDI': 7.583,50 € (L.1245-2 du code du travail ; 2 mois de salaire) -Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé': 22.750,50 € (L. 8223-1 du code du travail ; 6 mois de salaire) -Indemnité compensatrice de préavis (1 mois)': 3.791,75 € -Congés payés sur préavis': 379,17 € -Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse': 7.583,50 € (L.