Travail dissimulé : décisions et repères – page 67

' La somme de 50.764 euros au titre des dommages et intérêts pour violation des règles relatives au travail de nuit. ' La somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche. ' La somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'absence de mesures prises pour préserver la santé mentale et physique du salarié. ' La somme de 31.088,70 euros au titre du travail dissimulé. ' La somme de 5.181,45 euros au titre de la procédure irrégulière de licenciement. ' La somme de 18.135,07 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. ' La somme de 19.275 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et de le débouter de ses demandes tendant à ce que les sociétés Sadef et Bricomende soient condamnées solidairement à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires pour la période du 11 mars 2017 au 11 mars 2020, au titre des congés payés afférents, au titre des repos compensateurs afférents et à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que lorsque le forfait annuel en jours est inopposable au salarié, celui-ci peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale du travail, le juge devant vérifier l'existence et le nombre de ces heures supplémentaires conformément aux dispositions de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande dans le dispositif de sa décision, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA)

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rejet de la pièce n° 50, de cancellation de la partie des conclusions y faisant référence et de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'administration de la preuve et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour activité non déclarée durant le chômage partiel, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors : « 1°/ que lorsqu'il lui est demandé d'écarter des débats un élément de preuve illicite ou obtenu de manière déloyale, le juge doit apprécier s'il porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant…

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rejet de la pièce n° 55, de cancellation de la partie des conclusions y faisant référence et de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'administration de la preuve et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour activité non déclarée durant le chômage partiel, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, alors : « 1°/ que lorsqu'il lui est demandé d'écarter des débats un élément de preuve illicite ou obtenu de manière déloyale, le juge doit apprécier si cet élément porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve…

jugé que Mme [W] n'a pas subi de préjudice moral, - débouté Mme [W] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral, - jugé que Mme [W] a été remplie de ses droits en matière de durée du travail dans son intégralité, - débouté Mme [W] de sa demande au titre des heures non rémunérées, - débouté Mme [W] de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - rejeté la demande de Mme [W] quant à la remise des documents afférents à la rupture de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire rectifiés dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, - débouté Mme [W] de sa demande au titre du remboursement des frais de constat d'huissier réalisé dans le cadre de…

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 novembre 2018, M. [N] a contesté la rupture de sa période d'essai. Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 juillet 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à obtenir le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de la période d'essai et la violation de l'obligation de sécurité de résultat.

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à Mme [O] [X] les sommes de : * 9 324 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 932 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 400 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [G] [C] les sommes de : * 1 597,68 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 159,76 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 10 674,48 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires…