Travail dissimulé : décisions et repères – page 68

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [H] [L] les sommes de : * 4 679,73 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 467,97 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 10 756,38 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [Z] [W] les sommes de : * 12 816 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 1 281 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 11 748,30 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires…

condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M. [S] [J] les sommes de : * 5 868,36 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 586,83 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 10 738,20 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [W] [J] les sommes de : * 10 092,24 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales; * 1 009,22 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 287,26 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des…

condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M. [B] [J] les sommes de : * 13 580,64 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales; * 1 358 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 988 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [I] [T] les sommes de : * 3 113,28 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 311,32 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 9 509,70 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 500 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires…

condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M. [E] [Z] les sommes de : * 9 013,68 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 901,36 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 19 010,28 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années durant au préjudice du salarié ; * 1 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié au non-paiement et à la perte des salaires…

' De REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; ' De JUGER que la rupture intervenue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' De CONDAMNER la société [8] au paiement de l'ensemble des sommes sollicitées au titre des salaires impayés, congés payés afférents, heures supplémentaires, frais professionnels, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés afférents, indemnité pour irrégularité de procédure et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - De CONDAMNER la société [8] au paiement d'une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 novembre 2025, la Société demande à la cour de : ' Se…

d'octobre 2015, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie de la salariée pour les années 2015, 2016 et 2017 et ainsi violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. » 13. Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation des époux [I] à lui payer une indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en rejetant la demande de la salariée tendant à ce que les époux [I] soient condamnés à lui payer une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé sans indiquer, même sommairement, les raisons justifiant le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 14.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre du repos compensateur, de la résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice moral et de l'indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de travail

838,98 euros à la [10] en remboursement des sommes indûment perçues en octobre 2020 et janvier 2021 *857,78 euros à titre de paiement des retenues de congés sans solde de décembre 2020 et 85,77 euros de congés payés afférents *901,60 euros à titre de paiement des retenues de congés sans solde de janvier 2021 et 90,16 euros de congés payés afférents *13650 euros nets au titre de l'indemnité pour travail dissimulé *8000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice issu de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail *2275 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat -condamner la société [15] à verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.