Travail dissimulé : décisions et repères – page 69

Du 29 janvier au 12 février 2019, M. [T] a été placé en arrêt de travail. Le 28 février 2019, la société ID logistics France 3 a mis fin à la période d'essai de M. [T] avec un délai de prévenance d'un mois. Le 19 mars 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin d'obtenir un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités pour travail dissimulé et harcèlement moral. Par jugement en date du 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, en formation paritaire, a : - débouté M.

[Y], ayant contesté l'assiette de calcul des congés payés, l'employeur a, à la suite d'audits comptables, reconnu que la rémunération variable devait être prise en compte dans l'assiette des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4. Le 28 avril 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, subsidiairement, de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société ULAB à une certaine somme au titre des heures supplémentaires de septembre 2017 à mars 2020, outre congés payés afférents, et de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif ; qu'en décomptant les temps de trajet pour apprécier la durée effective de travail et limiter le montant de l'indemnité due au titre des heures supplémentaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si certains des trajets n'étaient pas effectués dans la même journée par M.

de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de sommes au titre du délit d'entrave à l'exercice syndical, au titre du harcèlement moral au travail, au titre de la discrimination salariale, en réparation du préjudice lié à la discrimination syndicale, au titre du travail dissimulé, au titre de la perte d'avantages bancaires et du comité d'entreprise, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au titre du préjudice pour perte de jours de congés, au titre de la mutuelle obligatoire de santé, perte de bonnes conditions de soins et droits à la retraite, au titre de l'absence de document unique, manquement à la formation professionnelle continue, absence d'évaluation professionnelle et perte de chance d'évolution…

[L] 3 392,37 euros au titre des congés payés, 6 635,11 euros au titre des indemnités kilométriques, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le non respect de la durée du repos quotidien et de l'amplitude maximale quotidienne de travail, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail , 20 354,22 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 20 354,22 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; - constater la rupture du contrat de travail par la plateforme Uber, et en conséquence, condamner la société Uber à verser à M.

débouté Monsieur [L] [X] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande en dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résulat -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires -débouté Monsieur [L] [X] de sa demande au titre du travail dissimulé -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile -déboute chacune des parties de leurs demandes sur ce fondement -dit que les dépens de l'instance et d'exécution resteront à la charge de chacune des parties Selon déclaration enregistrée le 8 mars 2024 par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel, Monsieur [L] [X] a régularisé un recours en appel contre le jugement du 7…

Lorsque le salarié n'est pas soumis à l'horaire collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l'article D. 3171-8 du code du travail

[N] de ses 'demandes de licenciement pour faute grave' (sic) ; - débouté M. [N] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et abusif, de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et solde d'indemnités de congés payés ; - débouté le demandeur de ses demandes 'd'obligations répétées de sécurité' (sic) et de travail dissimulé; - fixé au passif de l'association Art au Tempo un rappel d'heures supplémentaires de 9.168,37 euros et 916,84 euros de congés payés ; - dit que les dépens seront prélevés sur l'actif de la société liquidée. M. [N] a relevé appel de ce jugement le 25 avril 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

[U] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités de rupture afférentes, de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnisation au titre des sommes retenues pour congés sans solde et pour travail dissimulé. Par jugement du 18 mars 2024, le conseil des prud'hommes de Bonneville, a : ' Fixé le salaire de M. [U] [W] à 2 002,04€ (pour 151.67 heures) ; ' Constaté que M. [U] [W] a perçu de façon indue de la S.A.S. S.C.R.T. la somme de 2 144,34 €; ' Dit que cette somme sera déduite des dommages et intérêts octroyés à M. [U] [W] ; ' Dit et jugé que le licenciement de M.

[F] [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 23 février 2021. Le 23 février 2021, M. [F] [I] a démissionné de ses fonctions avec effet au 12 mars 2021 au terme de son préavis. Par requête du 16 mars 2022, M. [F] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité de travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. Par jugement du 18 mars 2024, le conseil des prud'hommes de Bonneville, a : ' Fixé le salaire de M. [F] [I] à 2 275,05 € (pour 151.67 heures) ; ' Dit et jugé que M. [F] [I] a réalisé des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; ' Condamné la S.A.S. S.C.R.T. au paiement à M.

Ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain, en application des articles 3, § 1, et 10, § 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le choix exprès et non équivoque par les parties de la loi française pour régir une partie de leur contrat, une cour d'appel retient à bon droit que l'employeur ne peut invoquer les dispositions impératives du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui s'imposent uniquement en matière de sécurité sociale et ne portent pas sur la loi applicable au contrat de travail

de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 17 juin 2019, il a également demandé que ce licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et a présenté une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.