Travail dissimulé : décisions et repères – page 388

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

La possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, 2° du Code du travail pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié à des tâches directement liées à ce surcroît d'activité.

Celui qui fait exécuter des travaux dans ses locaux professionnels n'est pas un particulier ayant contracté pour son usage personnel au sens de l'article L. 324-14 du Code du travail.. En conséquence, doit être censuré, le tribunal des affaires de la sécurité sociale qui pour exonérer l'intéressé de la solidarité instaurée par ce texte, en matière de cotisations sociales, retient qu'exerçant sa profession à titre libéral, il doit être considéré comme un particulier et qu'à ce titre il est présumé s'être assuré de l'exécution des obligations incombant à son cocontractant en vertu de l'article L. 324-10 du même Code dès lors qu'il justifie la vérification de l'une d'entre elles seulement.

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de technicien, par la société EMI selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 1998 ; qu'il a démissionné le 21 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents, d'indemnité pour non-information sur le repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a dit qu'il résultait de l'article 4 du contrat de travail, prévoyant un appointement fixe sur douze mois pour un horaire de huit heures du lundi au jeudi et de 7 heures le vendredi et indiquant qu'en raison de la large autonomie d'organisation dans la…

Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé ; dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'une demande de sursis à statuer ait été formée à raison de poursuites pénales engagées contre l'employeur du chef du délit de travail dissimulé, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié, a décidé à bon droit d'allouer à ce dernier l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

La fermeture temporaire d'une entreprise pour travaux ne constitue pas une cessation d'activité de l'entreprise. Il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne ce motif ne comporte pas l'énoncé d'un motif économique de licenciement et qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

l'employeur ne respectait pas la réglementation applicable ; que faute d'avoir pris ces conclusions en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 324-10, dernier alinéa, du Code du travail selon lesquelles la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié, résultent de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 et sont, dès lors, inapplicables au présent contentieux antérieur à leur entrée en vigueur ; que par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Liffran, Soury, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X...

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire Atlantique, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, relevant que la société Atlantique bâtiments constructions Gougaud (ABC Gougaud) devait être tenue solidairement avec sept sous-traitants exerçant un travail dissimulé au paiement des cotisations obligatoires, des pénalités et majorations de retard dues par ceux-ci, lui a communiqué ses observations puis lui a notifié pour chacune des procédures en cause une mise en demeure aux fins de paiement des sommes mises à sa charge ; que l'arrêt attaqué a annulé deux des contrôles ainsi exercés ainsi que les deux mises en demeure qui en étaient la suite, et a débouté la société ABC Gougaud du surplus de son recours ;…

d'obtenir le paiement de ses salaires et de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; qu'à la suite de l'enquête douanière, Mlle Y..., gérante de la société Marie M, a été poursuivie devant la juridiction correctionnelle et reconnue coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Marie M fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2000) d'avoir constaté l'existence d'un contrat de travail conclu avec Mme X...