Travail dissimulé : décisions et repères – page 389

et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire Atlantique, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, relevant que la société Atlantique bâtiments constructions Gougaud (ABC Gougaud) devait être tenue solidairement avec sept sous-traitants exerçant un travail dissimulé au paiement des cotisations obligatoires, des pénalités et majorations de retard dues par ceux-ci, lui a communiqué ses observations puis lui a notifié pour chacune des procédures en cause une mise en demeure aux fins de paiement des sommes mises à sa charge ; que l'arrêt attaqué a annulé deux des contrôles ainsi exercés ainsi que les deux mises en demeure qui en étaient la suite, et a débouté la société ABC Gougaud du surplus de son recours ;…

d'obtenir le paiement de ses salaires et de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; qu'à la suite de l'enquête douanière, Mlle Y..., gérante de la société Marie M, a été poursuivie devant la juridiction correctionnelle et reconnue coupable du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Marie M fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 28 mars 2000) d'avoir constaté l'existence d'un contrat de travail conclu avec Mme X...

du chef du délit de travail clandestin résultant de la dissimulation de l'emploi salarié de Mme X... ; qu'elle en a exactement déduit que cette décision pénale faisait obstacle à ce que le juge civil retienne l'existence d'un contrat de travail entre Mme Y... et Mme X..., dès lors que la relaxe prononcée implique non seulement que les présomptions de travail dissimulé édictées par l'article L. 324-10 du Code du travail n'étaient pas applicables mais aussi que la preuve d'une dissimulation d'emploi salarié n'était pas rapportée ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X...

324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a manifestement violé la loi du 11 mars 1997 en refusant de l'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation dès lors que s'agissant d'une loi à caractère interprétatif elle devait s'appliquer immédiatement ; 2 ) que c'est en violation de l'article L. 324-10 du Code du travail que la cour d'appel a rejeté la notion de travail dissimulé au motif que le chiffre de 11 heures supplémentaires retenues par mois interdit de considérer qu'il s'agit là d'une manifestation de travail dissimulé, qu'en effet l'article L.

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Eurodélices ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., condamnée par la juridiction répressive pour complicité du délit de travail dissimulé commis par M. Z..., reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 23 mars 1999) de dire qu'elle a eu la qualité d'employeur de M.

Attendu que la société Cibofex fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir considéré qu'il convenait de confirmer le jugement déféré dans sa partie concernant les autres chefs de redressement que celui afférent au prétendu travail dissimulé et effectué par Mme Y... et M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 1999, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L.

La décision de la juridiction pénale, devenue définitive, qui a condamné une société pour travail clandestin de la partie civile, a autorité de la chose jugée à l'égard de tous et implique l'existence d'un contrat de travail entre la société et la partie civile.