Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2001, 98-45.429

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/03/2001

Numéro d'affaire

98-45.429

Résumé

La décision de la juridiction pénale, devenue définitive, qui a condamné une société pour travail clandestin de la partie civile, a autorité de la chose jugée à l'égard de tous et implique l'existence d'un contrat de travail entre la société et la partie civile.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., soutenant avoir été employée en qualité de couturière au service de la société X... du 14 mai au 6 juillet 1996, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société X..., prétendant que Mme Y... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail, a sollicité un sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction pénale sur la poursuite engagée à son encontre du chef de travail clandestin ; Attendu que la société X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 7 septembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et d'avoir accueilli les demandes précitées de Mme Y..., alors, selon l…