Travail dissimulé : décisions et repères – page 330

il résulte de l'actuel article L. 3171-4 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; toutefois, celui-ci doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires. Au cas d'espèce, monsieur X... produit un décompte pour l'année 2006, récapitulant, semaine par semaine, ses horaires de travail et les heures supplémentaires effectuées, dont il résulte un emploi du temps, variant du lundi au samedi, à l'exception de deux demi-journées par semaine, de 4 ou 5 heures le matin jusqu'à 18 ou 19 heures le soir, moins la pause déjeuner ;

L'article 8.1.2.2 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes prévoit que le temps de travail effectif du personnel itinérant non autonome est évalué sur la base d'un temps budgété destiné à permettre une gestion prévisionnelle de la charge de travail de ce personnel. Selon le même texte, ladite charge est définie afin que la durée annuelle du travail soit de 1596 heures pour une durée hebdomadaire moyenne de travail effectif de 35 heures. Cette disposition et celle de l'article 8.1.5.2 de la même convention relatives au contrôle a posteriori de la durée du travail, n'instaurent pas, à elles seules, une annualisation du temps de travail autorisant un décompte des heures supplémentaires au-delà du seuil annuel de 1596 heures

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs

sur la base de la rémunération de ces salariés ; En tout état de cause : - dire et juger recevable mais mal fondé l'appel incident formé par Monsieur [H] à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes ; - l'en débouter ; - débouter Monsieur [H] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'indemnité pour travail dissimulé - condamner Monsieur [V] [H] à verser à la société ATRADIUS la somme de 4 500,00 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens, Par conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 12 février 2013 Monsieur [V] [H] demande à la cour de : IN LIMINE LITIS - dire et juger que l'action tendant à la reconnaissance d'un contrat de travail n'est pas une action…

; que le 8 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes liées à la rupture ; que le 16 juin 2008, l'employeur a prononcé son licenciement pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au titre de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective des entreprises du paysage énonce que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du chantier n'est pas un temps de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que le temps de…

dimanches travaillés qu'elle prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquent, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M.

épouse Y..., veuve Z..., a été employée du 12 octobre 1959 au 28 août 1960 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Eure ; que soutenant avoir été employée à l'agence du Crédit agricole de Saint-André de l'Eure de 1950 à 1959 en qualité de guichetière avec son premier mari, directeur de cette agence, Mme Y... a saisi le 1er mars 2010 la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour travail dissimulé et pour réparation du préjudice résultant de la privation de droits à retraite ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un contrat de travail et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation de travail sous la subordination d'un employeur ; qu'en l'espèce Mme Y...

Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraissait correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « tous les organismes sociaux ont été régulièrement réglés et que M.

certaine somme au titre de ses congés payés depuis 2006'; que selon les dispositions du jugement frappé de contredit, EASY JET, devant la juridiction prud'homale, a «'in limine litis soulevé l'exception d'incompétence pour l'affiliation aux organismes sociaux au profit des juridictions administratives ou britanniques, soulevé le sursis à statuer pour le travail dissimulé et soulevé la prescription'»'; que par sa décision, objet du contredit d' EASY JET , le conseil s'est déclaré «'compétent pour le litige lié à l'affiliation aux organismes sociaux'»'; MOTIVATION Considérant qu'au soutien de son contredit EASY JET fait valoir que la demande soumise au fond au conseil de prud'hommes fait abstraction, d'une part, de l'accord franco-britannique précité intervenu le 3 avril 2007 -en vertu duquel il a été décidé…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de rappels de salaires, d'indemnités au titre du travail dissimulé, refusé de requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeté les demandes portant sur les indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes an titre de l'exécution du contrat de travail : qu'à raison de la nature même de son activité, Monsieur X...

le paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ; que le syndicat CGT Aldi Ablis est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ainsi que d'indemnités pour repos compensateurs et travail dissimulé, alors selon le moyen, que : 1°/ l'ancien article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000, prévoyait que la convention ou l'accord « fixent les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés... » ; que l'article 3. 3.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnité au titre du caractère abusif de la rupture de son contrat, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du travail dissimulé, des repas trajets et transport, ainsi que des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires Monsieur X...