Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-12.055

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/04/2013

Numéro d'affaire

12-12.055

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00724

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt at…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 juin 2003 par la société Entreprise Jardins et Plantations, aux droits de laquelle se trouve M. Y..., en qualité d'ouvrier-paysagiste ; que le 8 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes liées à la rupture ; que le 16 juin 2008, l'employeur a prononcé son licenciement pour faute grave pour abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au titre de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 27 de la convention collective des entre…