Travail dissimulé : décisions et repères – page 165

de rappel de salaire au titre de l'annulation de la mise à pied disciplinaire outre les congés payés afférents, - de rappel de salaire au titre des congés payés non pris, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - d'indemnité de licenciement, - de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité au titre du travail dissimulé, - de dommages et intérêts pour non-respect des congés payés, - de dommages et intérêts au titre du non-respect de la législation relative aux durées maximales de travail et temps de repos obligatoire, - de dommages et intérêts au titre du remboursement des cotisations et impôts indûment versés, - de dommages et intérêts au titre du remboursement des frais kilométriques accomplis pour la société et remboursement de frais…

10'484,67 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires 1048,47 euros au titre des congés payés afférents 518,89 euros à titre d'indemnité pour défaut de contrepartie obligatoire en repos 2499,10 euros à titre de remboursement de frais 88,08 euros à titre de rappel sur la contrepartie des temps de déplacement 8,81 euros au titre des congés payés afférents 14'352 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - d'ordonner à la société ARGEDIS la remise des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la décision intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, couvrant dans les 80 jours de la notification de l'arrêt - de se réserver le droit de liquider l'astreinte - de dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal - de condamner la…

de requalifier la relation contractuelle en contrat de travail ; - de condamner la SA SFR à lui verser les sommes suivantes : ' 8696,75 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' 869,67 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 10 146,21 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' 26 090,28 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 57 020,30 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance auprès du pôle emploi ; ' 99 680,75 euros à titre de rappels de salaire pour la période du 15 mars 2014 au 15 mars 2018 ; ' 9968,07 euros au titre des congés payés y afférent ; ' 9238,70 euros au titre des rappels de congés payés du 15 mars 2014 au 15 mars…

heures sur 217 jours travaillés sur l'année civile. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite SYNTEC. Le 11 juillet 2016, Monsieur [G] [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE de diverses demandes de rappel d'heures supplémentaires, pour travail dissimulé et à raison de l'application d'une clause de loyauté alléguée comme illicite.

; que ces faits ne sont pas contestés par la société JETWAY qui se borne à imputer la responsabilité de cette faute à la salariée qui, il est vrai, lui écrivait le 27 janvier 2006 « je t'ai demandé à être déclarée 1 275 euros et virée de l'autre moitié (...) je ne suis pas censée payer autre chose que les charges salariales sur 50 % » ; qu'il s'ensuit que l'indemnité pour travail dissimulé, allouée en première instance, n'est pas contestable ; qu'en revanche, le montant de cette indemnité comme le rappel de salaire et le complément d'indemnité de rupture est lié au salaire de l'intéressée et, plus particulièrement, à la qualité de cadre reconnue par le conseil de prud'hommes à Madame G... qualité que dénie la société JETWAY ; que Madame G...

1.410,25 euros de congés payés afférents ; - 6.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale moyenne de travail et du temps de repos quotidien ; - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de mentionner la qualification et la position du salarié sur les bulletins de salaire ; - 20.766 euros pour indemnité de travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse a appelé en garantie la société Vestalia, par requête du 3 août 2017, en demandant en outre sa condamnation ainsi que celle de M. [V] [X] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des congés payés afférents. A titre subsidiaire, il demande de condamner la société VERISURE à lui verser 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violations des dispositions relatives aux durées maximales de travail et temps de repos. En outre, M. [N] demande de condamner la société VERISURE à lui verser 19.229,22 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'ordonner la remise d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à l'arrêt à intervenir, de condamner la société VERISURE à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et éventuels frais d'exécution forcée du jugement et de condamner aux intérêts légaux à compter de la saisine.

[P] de sa demande de rappel de salaire en application du principe à travail égal, salaire égal, et congé payés afférent, - Confirmer, le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [P] de ses demandes formées au titre d'heures supplémentaires et congés payés incidents, - Confirmer en conséquence, le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [P] de l'indemnité au titre du repos compensateur, travail dissimulé et non respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, A titre subsidiaire, Dire et juger que seuls les minimas conventionnels peuvent constituer la base de calcul des heures supplémentaires, Et, y ajoutant, Condamner M. [P] à payer à la société AUC la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [P] aux entiers dépens, Débouter M.

[P] à cette société. Demandant la requalification de la relation de prestation de services en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour préjudice physique et moral, une indemnité pour travail dissimulé, M.

D'une part, soutenant que la démission doit être requalifiée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'autre part, demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat à l'égard des deux sociétés, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice physique, M.

Considérant être bénéficiaire d'un contrat de travail dont l'employeur serait Madame [K] [E], Madame [J] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 juin 2014 à l'effet que la promesse d'embauche du 1er février 2013 ait valeur de contrat de travail, que la rupture de ce contrat soit considérée comme opérée de manière abusive et que Madame [K] [E] soit condamnée à lui payer des salaires et des indemnités notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, travail dissimulé et défaut de visite médicale d'embauche. Le 31 décembre 2014, Madame [K] [E] a déclaré à l'URSSAF sa cessation d'activité en raison de graves problèmes de santé.

1.800 euros nets au titre d'indemnité légale de requalification d'un contrat de travail en CDI ; - 1.800 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - 1.000 euros de dommages et intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de cette rupture ; - 1.800 euros nets au titre du non-respect du préavis de rupture ; - 10.800 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; - 1.000 euros de dommages et intérêts au titre des préjudices subis du fait de l'absence de remise des documents de fin de contrat, d'absence d'application d'une convention collective, d'absence de remise d'un bulletin de paie et de paiement du salaire et des heures supplémentaires dans les délais légaux. - 3.000 euros HT soit 3.600 euros TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.